La dépense militaire revient à la guerre froide

« Ces gens-là sont morts, ce ne sont plus des migrants »

Le parlement Européen a voté le rapport Romana JORDAN révisant la directive européenne sur la sûreté nucléaire.

Netizen Report : Des journalistes ukrainiens plongent à la recherche des documents de Ianoukovytch

Cartographie de le corruption

Ennemis d’Internet 2014 : Les institutions au cœur du système de censure et de surveillance

Comment l’argent vogue de paradis fiscaux en fondations opaques, grâce à Ikea

Par Rachel Knaebel
26/02/2014
Source : http://www.bastamag.net
English : How the money vogue of tax havens in foundations opaque, thanks to Ikea

Des holdings, des fondations et des filiales dans le monde entier, enchevêtrées dans une structure complexe. Les dirigeants de la multinationale suédoise Ikea cultivent soigneusement l’opacité et la dissimulation. Et ont un faible pour les paradis fiscaux et les montages financiers qui permettent « l’optimisation » fiscale : éviter le plus possible de s’acquitter de l’impôt. Petite plongée dans les ramifications de ce labyrinthe, bien loin des idées philanthropiques affichées par ses fondateurs.

Une petite balade chez Ikea pour moderniser votre cuisine, ou meubler votre nouvel appartement ? Votre déambulation dans l’un des 29 magasins géants que compte l’Hexagone se soldera par un chèque qui grèvera peut-être votre budget vacances. Mais consolez-vous, votre argent, lui, va voyager : un aller simple pour les Pays-Bas, une halte au Luxembourg, un passage au Liechtenstein, peut-être même un séjour ensoleillé aux Antilles néerlandaises. Pour atterrir en Suisse, dans la poche de son fondateur Ingvar Kamprad, dont le groupe, aux multiples ramifications, se sera acquitté d’une fiscalité minime. Tel est le complexe circuit que décrypte un rapport publié par Attac Allemagne sur la multinationale d’origine suédoise.

En juillet dernier, Ikea a carrément refusé d’être auditionné par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’optimisation fiscale des entreprises, tout comme Apple et Facebook. Car le géant suédois du meuble cultive l’opacité. Son concept ? Tiroirs à double-fond, placards secrets et labyrinthe fiscal. Derrière la marque, se cachent en effets plusieurs holdings, des fondations, et une foule de filiales. Un organigramme très complexe, composée de branches implantées à travers toute l’Europe, au Liechtenstein ou au Luxembourg. Ce qui permet au groupe de pratiquer l’optimisation fiscale à grande échelle, estime Attac Allemagne. Un labyrinthe bien plus compliqué que la promenade fléchée imposée aux clients de ses magasins.

Une fortune installée en Suisse

Le fondateur d’Ikea, Ingvar Kamprad, utilise d’abord une astuce évidente pour payer moins d’impôts : vivre en Suisse. L’entrepreneur aujourd’hui âgé de 88 ans s’y est installé il y a plusieurs décennies. Pratique, pour l’une des plus grandes fortunes du monde (selon le classement établi par Forbes). Certes, officiellement, Ingvar Kamprad n’est plus propriétaire d’Ikea. L’octogénaire n’est plus à la tête du groupe depuis 1988 et a quitté la présidence de son conseil de surveillance en 2006. Mais, il reste « conseiller principal » du conseil de surveillance de l’un des holdings du groupe, Ingka, où il a aussi placé ses fils. « Dans les faits, il contrôle le groupe par le biais de l’une des sociétés d’Ikea, Inter Ikea, de manière indirecte mais toujours effective et autocratique », souligne le rapport d’Attac.

Inter Ikea est l’un des trois holdings qui composent le groupe. Mais celui qui se trouve en haut de la pyramide, c’est Ingka, société mère de tout le reste, qui a son siège aux Pays-Bas. Or, ce holding est détenu à 100% par une fondation, la Stichting Ingka, elle aussi de droit néerlandais. Une fondation à la tête d’un groupe qui réalise 28,5 milliards d’euros de chiffres d’affaires ? [1] Le modèle semble pour le moins original ! Il permet au fondateur d’Ikea de se prémunir contre une reprise de la société par des acheteurs extérieur. Mais il semble bien qu’il protège aussi du fisc.

Une première fondation basée aux Pays-Bas

En tant que fondation, la Stichting Ingka est considérée comme une structure à but non lucratif. « Comment la direction d’un fabricant de meubles peut-être une activité d’intérêt général, cela reste le secret de l’autorité fiscale néerlandaise », s’interroge Attac. Proposer des meubles pas chers et inciter des millions de personnes à s’initier au bricolage relèvent peut-être de l’intérêt général... La fondation Ingka affiche en tout cas un patrimoine de 36 milliards d’euros, ce qui en fait l’une des plus riches du monde.

« Aux Pays-Bas, les revenus d’une fondation de bienfaisance qui proviennent d’une activité d’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés, explique Karl-Martin Hentschel, auteur du rapport. Mais cela ne vaut pas pour les autres revenus de placements et du patrimoine de la fondation, soit vraisemblablement 17,9 milliards d’euros de liquidité et de titres pour la fondation Ingka. » Autre conséquence du modèle de la fondation, qui renforce encore un peu plus l’opacité sur les finances d’Ikea : « La fondation Ingka n’est pas obligée de publier un bilan annuel. A ce niveau là aussi, il y a dissimulation. »

Une seconde fondation au Liechtenstein

Dans les faits, c’est une autre fondation, détenue et financée par la première, la fondation Ikea, qui met en œuvre les activités philanthropique du groupe. Les fonds de la fondation mère Ingka ne sont ainsi « utilisables que de deux manières : soit ils sont réinvestis dans le groupe Ikea, soit ils sont donnés à des fins philanthropiques via la fondation Ikea », précise le site français du fabricant de meuble. Une troisième fondation, Imas, a, elle, pour fonction de gérer le patrimoine financier d’Ingka. Viennent ensuite les filiales de la holding Ingka : Ikea Industrie, Swedwood, Swedspan, Ikea Food Services pour les restaurants, Ikea Trading services…

Vous êtes déjà perdus ? Entre l’espace cuisine et le coin chambre, il reste encore à explorer la deuxième grande branche du fabricant de meubles : le groupe Inter Ikea. Il est légalement indépendant du groupe Ingka. Mais les deux opèrent sous la même marque : Ikea. Et sur le même modèle qu’Inkga, Inter Ikea est également détenu par une fondation, du nom d’Interogo. Celle ci-est basée au Liechtenstein, paradis fiscal au cœur de l’Europe. L’objectif principal de cette fondation n’est pas d’œuvrer pour l’intérêt général, mais, comme l’explique Ikea, « d’être propriétaire et de gouverner le groupe Inter Ikea, d’investir dans le groupe, et, par là, dans l’expansion du concept Ikea, dans le but de sécuriser l’indépendance et la longévité du groupe et du concept Ikea. » Manifestement, cette longévité passe par l’optimisation fiscale. Selon des recherches d’une télévision suédoise (STV) en 2011, la fondation Interego aurait permis au fondateur Ingvar Kamprad d’économiser en 20 ans entre 2,3 et 3,2 milliards d’euros d’impôts [2].

Une troisième société au Luxembourg, avec une filiale aux Antilles

Troisième branche de la pieuvre jaune et bleue : le groupe Ikano, fondé en 1988, est la propriété des trois fils d’Ingvar Kamprad. Cette société-ci, basée au Luxembourg, se compose d’un demi-douzaine de branches et de plus d’une dizaine de filiales dans le monde entier. Elle s’occupe de gestion financière, d’activités bancaires, d’assurance, de gestion immobilière… Parmi ses filiales, Ikano capital, une société de gestion du patrimoine basée en Suisse. Et une branche de la compagnie d’assurance Dutch Nordic Insurance, implantée dans le paradis fiscal de Curaçao, aux Antilles néerlandaises.

Combien d’impôt paient donc en fin de compte toutes ces branches du géant suédois du meuble ? Attac Allemagne a tenté le calcul. En 2012, le groupe Ingka, la société mère, a payé 695 millions d’euros d’impôts sur les bénéfices [3]. Ce qui correspond à un taux d’imposition de 17,8% [4]. Pour le groupe Inter Ikea, les impôts payés s’élevaient la même année à 58 millions d’euros. Ce qui correspond à un taux d’imposition de 11,6% au maximum. « Aucun chiffre n’est disponible sur les impôts payés par le groupe Ikano », précise Attac.

Selon le député socialiste Pierre-Alain Muet, rapporteur de la Mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’optimisation fiscale des entreprises, Ikea a excusé cet été son refus d’être auditionné au prétexte « qu’elle ne disposait malheureusement pas de compétence dans ce domaine très technique. » Un argument « soit improbable soit inquiétant pour une entreprise de cette taille », réagit le député. À voir la complexité de l’organisation du groupe, le manque de visibilité semble faire partie intégrante de la stratégie d’Ikea. Au risque que les dirigeants eux-mêmes s’y perdent. Et surtout l’administration fiscale. « Pour nous, les enfants sont les personnes qui comptent le plus au monde », proclame la fondation Ikea. De là à s’acquitter pleinement de l’impôt pour financer l’éducation ou la santé publiques, il ne faut pas exagérer.

Rachel Knaebel

Photo : Le ferry de l’Ile de Wight, Red Osprey, aux couleurs d’Ikea. Source

 

Notes

[1] Chiffres en 2013. Source.

[2] Voir ici et ici.

[3] Rapport annuel 2012, p 38.

[4] En France, le taux d’impôt sur les sociétés est de 33 %.

Le FMI revient à la charge avec les mesures qui provoquent des émeutes de la faim

Par Jérome Duval , F. Martín
24/10/2013
Source : http://cadtm.org/Le-FMI-revient-a-la-charge-avec
English : IMF returns to the charge with the measures that cause riots

Quelques jours avant l’assemblée générale annuelle du FMI et de la Banque mondiale, qui s’est tenue du 11 au 13 octobre 2013 à Washington, le FMI est revenu à la charge. Concrètement, en Espagne, après avoir proposé une baisse de salaires qui a provoqué une réaction inhabituelle |1| , il réclame désormais de réduire la liste des produits et services considérés basiques ou de première nécessité qui bénéficient des taux réduits de TVA. Il s’agit bien du même remède qui provoqua les fameuses émeutes de la faim, aussi appelées « émeutes FMI », au Sud de la planète, quand le prix du pain ou de l’essence montait d’un coup en une nuit jusqu’à des prix inabordables pour la majorité de la population. On peut citer entre autres exemples, le soulèvement connu comme « Caracazo » au Venezuela en 1989, lors de la mise en œuvre d’une mesure du plan du FMI qui a provoqué l’augmentation subite du combustible ; ou celui du Pérou en 1991, quand le prix du pain a été multiplié par 12 alors que les salaires amorçaient leur chute ; du Zimbabwe en 2000 ; Argentine, Paraguay et Uruguay en 2001… La liste est aussi longue, que l’est l’histoire du néocolonialisme économique de l’institution de Washington.

En somme, le FMI suit la voie de l’austérité qu’il applique au Sud, où ses politiques échouent depuis des décennies. Au-delà de quelques nouvelles propositions sur les prélèvements, il n’y a rien de nouveau dans l’idéologie de l’institution. Déjà en 1999, dans un rapport sur les Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies portait sur les plans d’austérité au Sud ce constat que nous pouvons appliquer à l’actuelle crise de la dette au Nord :

Malheureusement, aussi bien le FMI que la Banque mondiale considèrent la gestion de la crise d’endettement comme une activité distincte de la tâche fondamentale qui est le développement humain. Une forte croissance du produit national brut (PNB) ou la réduction de l’inflation ne débouche sur le développement qu’à condition de s’accompagner de changements dans la répartition du revenu, de manière à permettre à une plus large proportion de la population de jouir effectivement de ses droits économiques, sociaux et culturels. |2|

L’austérité, un projet politique à échelle internationale

Ces politiques d’austérité du FMI, en plus de violer la souveraineté des peuples, anéantissent les droits les plus élémentaires des personnes. La proposition d’introduire un impôt exceptionnel avec un taux de 10% sur le capital de toutes les épargnes quel qu’en soit leurs montants, cela pour réduire la dette publique des pays européens au niveau d’avant la crise en 2007, ne doit pas nous induire en erreur. Bien sur, cela nous rappelle ce qui est arrivé à Chypre, même si dans ce cas il s’agissait d’un taux de 47,5% sur tous les comptes disposant de plus de 100 000 euros. Ceci dit, on a plutôt l’impression d’être face à une attitude désespérée afin d’attirer l’attention pour dissimuler d’autres mesures à venir. De la même manière, quand le FMI affirme qu’il reste de la marge pour augmenter les taux d’imposition des tranches supérieures de revenus, il semble que, devant le chaos que génèrent ses propres mesures, il doive faire semblant d’innover pour que sa politique soit soutenable… et suive le même chemin capitaliste. D’ailleurs, comme disait le rapport de l’ONU en 1999 déjà cité, il faut comprendre les politiques d’austérité bien plus comme un projet politique à échelle internationale :

L’ajustement structurel va au-delà de la simple imposition d’un ensemble de mesures macroéconomiques au niveau interne. Il est l’expression d’un projet politique, d’une stratégie délibérée de transformation sociale à l’échelle mondiale, dont l’objectif principal est de faire de la planète un champ d’action où les sociétés transnationales pourront opérer en toute sécurité. Bref, les programmes d’ajustement structurel (PAS) jouent un rôle de "courroie de transmission" pour faciliter le processus de mondialisation qui passe par la libéralisation, la déréglementation et la réduction du rôle de l’État dans le développement national. |3|

Le 9 octobre 2013, après la présentation du rapport Taxing Times du FMI, Michael Keen, directeur adjoint du département des finances publiques du FMI, déclara que l’Espagne « n’a pas eu suffisamment recours à la TVA » pour augmenter ses recettes. Il n’aura vraisemblablement pas suffit d’appliquer une hausse de TVA de 13 points, passant de 8 à 21% pour les secteurs de la Culture, des livres ou du matériel scolaire. Les Espagnols apprécieront l’attention particulière du FMI à ce propos. Après deux hausses brutales de l’impôt régressif le plus injuste, d’abord sous le gouvernement du parti dit socialiste (PSOE) et de la droite (PP) ensuite, les recommandations du FMI sont scandaleuses. Ils prétendent soigner la maladie en tuant le patient.

Dans son rapport fiscal d’octobre 2013, Le FMI, affiche une soudaine préoccupation pour réduire la dette publique aux niveaux d’avant la crise en 2007, sans pour autant reconnaitre que dans certains cas, et en Espagne en particulier, la dette publique s’est envolée précisément en conséquence du sauvetage bancaire. En guise de solution, le FMI revient à faire des propositions profondément injustes et erronées, tel l’impôt exceptionnel déjà mentionné de 10% sur l’économie des foyers. |4| Dans son argumentaire, le FMI met en garde contre « les risques des alternatives » à cette proposition, tel que « la répudiation de la dette publique ». Un « risque » qui constituerait plutôt pour nous un premier pas vers une sortie de crise.

Depuis la Plateforme espagnole d’Audit Citoyen de la Dette, nous ne devons pas, nous ne payons pas (Plataforma Auditoría Ciudadana de la Deuda, No debemos , no Pagamos), nous développons des activités afin que les citoyennes et citoyens puissent envisager des alternatives, définir des critères pour qualifier une dette illégitime et en refuser le paiement.


Traduction Jérôme Duval et Virginie de Romanet

Voir en ligne : http://auditoriaciudadana.net/2013/...

 

Notes

 

|1| Jérôme Duval, Fátima Fafatale, Espagne. Le sombre avenir que nous réserve le FMI : Dette, chômage et pauvreté.
|2| Effets des politiques d’ajustement structurel sur la jouissance effective des droits de l’homme, point 6. http://www.cetim.ch/fr/documents/pa...
|3| Nations Unies, Ibid, point 31.
|4| A One-Off Capital Levy ?, in Taxing Times, Fiscal Monitor, FMI, octobre 2013, page 49. http://www.imf.org/external/pubs/ft...

Le problème de l'indépendance de l'European Food Safety Authority

Source : http://corporateeurope.org
23/10/2013
English : Unhappy meal. The European Food Safety Authority's independence problem

Traduction du rapport :

L'un des plus important si les institutions les moins connues dans l'Union européenne, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est, selon sa devise, «s'engage à veiller à ce que la nourriture de l'Europe est sûr". Tout le monde manger des aliments en Europe est affecté par ses décisions. Suite à la controverse sur ses liens étroits avec l'industrie, l'agence a mis en place une nouvelle politique visant à garantir l'indépendance de ses groupes scientifiques. Pourtant, de graves conflits d'intérêt demeurent. Plus de la moitié des 209 scientifiques assis sur les panneaux de l'agence ont des liens directs ou indirects avec les industries qu'ils sont censés réglementer. Une politique d'indépendance beaucoup plus claire et plus stricte doit être mis en place et rigoureusement mis en œuvre pour rétablir la réputation et l'intégrité de l'Autorité.
 

Télécharger le rapport complet - Lire le communiqué
 
Au cours des dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été critiquée soutenue par le Parlement européen, les ONG et les médias sur les conflits d'intérêts de ceux qui sont assis sur ses groupes scientifiques. Ces experts jouent un rôle crucial dans les décisions clés pour la santé et la sécurité de la chaîne 
d'approvisionnement alimentaire de l'Europe. Pourtant, certains ont été montré pour avoir des relations commerciales avec les industries dont les profits dépendent de ces produits, ce qui compromet la crédibilité de la production scientifique de l'organisation sur des questions telles que les additifs alimentaires 1 et les OGM. 2 Après une phase initiale de nier qu'il y avait un problème, l'EFSA a développé - selon ses propres termes - ". une nouvelle, complet et sophistiqué" politique sur l'indépendance 3 Le renouvellement de huit de ses dix groupes scientifiques au cours du printemps 2012 a été l'occasion pour l'Agence de commencer à appliquer sa nouvelle politique de vétérinaire le participants aux conflits d'intérêts - et regagner de la crédibilité.

Après avoir publié un nombre important de recherches dans l'influence de l'industrie à l'agence au cours des dernières années, 4 Corporate Europe Observatory (CEO) a jugé important d'évaluer cette nouvelle politique, en combinant l'expérience que nous avons acquise grâce à des enquêtes précédentes avec une méthode plus systématique de l'analyse des données. Réplication de travail de l'EFSA et en utilisant uniquement les informations déclarées par les scientifiques eux-mêmes à l'EFSA - une approche prudente - nous avons projeté les intérêts des membres du comité scientifique ainsi que les membres du comité scientifique. À la suite de sa nouvelle politique d'indépendance, l'EFSA a interdit 85 experts de se joindre à ses panneaux, il y avait donc place à l'optimisme que certains des problèmes majeurs ont été corrigés.

Malheureusement, cet optimisme n'est pas corroborée par notre analyse. Les résultats de notre examen sont consternants. Alors que nous étions encore attendions à trouver conflits d'intérêts, nous avons été surpris de trouver tant d': 122 experts sur 209 (58,37%) ont au moins un conflit d'intérêts avec le secteur commercial. Des experts ayant des conflits d'intérêts qui dominent tous les panneaux, sauf une. Tous, sauf deux chaises de panneaux et 14 vice-présidents parmi les 21 ont des conflits d'intérêts. Le «pire bilan» est organisé par le groupe scientifique de l'EFSA sur les produits diététiques, nutrition et allergies (NDA), avec 17 de ses 20 membres totalisant 113 conflits d'intérêts entre eux. Dans tous les panneaux, dix experts ont plus de 10 conflits d'intérêts chacun. Un membre du groupe sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale (FEEDAP) a 24 sur le sien. Parmi les 849 intérêts projetés, PDG compté une somme globale de 460 conflits d'intérêts. En plus de cela, il n'y a pas de différence visible dans la proportion des conflits d'intérêts dans les huit panneaux renouvelés par rapport aux deux qui n'ont pas encore été renouvelé, ce qui pose d'autres questions sur l'efficacité de la nouvelle politique.

Pourquoi ces résultats terribles? La complaisance à l'EFSA? Rigueur excessive de notre part?

Je le répète, notre méthodologie pour ce dépistage était très conservateur: nous n'avons pas vérifié pour les intérêts non déclarés par des experts, nous n'avons pas ajouté intérêts omis que nous avons trouvé dans le cadre de la recherche. Heureusement, le manque de volonté politique à l'EFSA semble être moins un problème que par le passé. L'agence semble maintenant sérieusement préoccupé, en consacrant des ressources importantes à ce problème. En effet, dès que l'EFSA a été informé de l'intention du Directeur général d'examiner sa nouvelle politique, nous avons été invités au siège de l'agence à Parme, en Italie, en Juin 2013. Merci à ce geste sans précédent, nous avons eu l'occasion de converser avec plusieurs hauts fonctionnaires de hausse par rapport à l'Autorité dans le cadre d'une réunion d'une journée intense, au cours de laquelle la manipulation de l'agence de conflits d'intérêts a été longuement débattue. Voici le dévouement et la bonne volonté était clairement partie de l'image, mais cet exercice est également instructive pour nous en termes de ce qui reste à faire à l'agence: La politique de l'indépendance de l'EFSA a de nombreux défauts.

Une première a à voir avec la nature des règles elles-mêmes, car ils ne sont pas assez rigoureux. Une autre faiblesse importante est le recours à des experts à déclarer leurs propres intérêts. Mais il ya aussi une question de culture, de nature différente de problème de mise en œuvre de la règle, que nous allons également examiner.

Tout d'abord, les règles d'indépendance de l'EFSA eux-mêmes sont insuffisants, en ce sens qu'ils sont trop étroites. Le critère principal de l'agence utilise pour évaluer l'intérêt accordé par un expert est de se demander si elle tombe à l'intérieur du mandat thématique du panneau l'expert applique à. En d'autres termes, n'importe quel scientifique ayant des liens avec le secteur commercial peut encore être acceptée aussi longtemps que l'intérêt n'est pas lié au thème de l'écran. C'est à notre avis la plus grande lacune dans les règles, et probablement le facteur principal qui explique nos résultats. Nous avons considéré que le critère pertinent n'est pas le mandat de la commission, mais de la compétence de l'EFSA elle-même. En outre, cette spécialisation thématique oblige les déclarations d'intérêt à être évalués individuellement - à une dépense considérable de temps et d'énergie - par tous les chefs d'unités de l'Agence.

En conséquence, certaines problématiques intérêts ne sont pas considérés comme tels. Pour ne citer qu'un exemple, quelques collaborations en cours avec l'industrie think-tank International Life Sciences Institute (ILSI) sont encore tolérés alors que cette organisation particulière a été au cœur des controverses passées avec l'EFSA. En outre, il n'ya pas de période de réflexion: activités récentes avec les organismes affiliés à l'industrie ne sont pas considérés comme un problème par l'agence dans la mesure où ils sont terminés, ce qui signifie les scientifiques peuvent aller directement de ces s'asseoir sur un panneau de l'agence. En conséquence, plus de 30 experts ayant des antécédents - même dans un passé très récent - à ILSI sont encore membres de groupes scientifiques de l'EFSA. 5

Deuxièmement, alors que l'EFSA en tant qu'institution doit préserver son indépendance en prenant en charge les contrôles de conflits d'intérêts de façon proactive, elle s'appuie plutôt sur ses propres auto-évaluations des experts. Les informations enregistrées par les scientifiques eux-mêmes dans leurs déclarations d'intérêts ou CV est la seule source utilisée par l'EFSA. Leur précision est pris pour acquis, et même pas un chèque base des informations publiques disponibles, sur Internet par exemple, est effectué - presque une incitation à l'abus. L'ensemble du système restera entachée tant qu'il ne repose que sur l'auto-évaluation des experts.

De nombreux cas de conflits d'intérêts ne sont pas détectés par le système actuel de l'EFSA, car les règles sont clairement insuffisantes. Ce qui est pire, il ya des problèmes d'application des règles existantes déjà clémentes de l'EFSA: certains conflits d'intérêts auraient été détectés, selon les propres règles de l'EFSA, mais n'ont pas été. L'EFSA a appliqué à fond sa nouvelle politique par le livret de règles, nous pensons, sept chaises et trois vice-présidents des groupes scientifiques n'auraient pas été nommés.

Enfin, et surtout, une compréhension insuffisante de ce que les conflits d'intérêts entraînent en pratique sape le processus de dépistage effectué par le personnel de l'EFSA. L'idée de l'agence de conflit d'intérêt tourne autour d'un tableau dramatique de la corruption et l'infiltration par l'industrie «taupes» avec de mauvaises intentions. Même si cela ne peut pas être exclue, la réalité est souvent plus subtile. influence de l'industrie tend à être exercée par des processus à long terme et structurelles de l'établissement de relations au sein de la communauté scientifique elle-même, à travers la culture, des dynamiques collectives, les paradigmes reconnus et de la pensée de groupe - où il devient naturel de «penser l'industrie» - plutôt que par une sorte de manipulation au niveau du chercheur individuel seulement. Comme nous le rappelons à nos lecteurs dans le présent rapport, la science elle-même est aujourd'hui un champ de bataille ouvert pour les intérêts des entreprises. Cela devrait être un motif de vigilance accrue et scrupule lors de la création et de la mise en œuvre des règles régissant les conflits d'intérêts. Mais l'EFSA semble indifférent à cette réalité.

D'après nos recherches, les nombreuses discussions que nous avons eues et notre connaissance préalable du terrain, nous en sommes venus à une série de recommandations qui peuvent aussi être considérée comme une contribution plus générale à l'initiative de l'UE pour faire face aux conflits d'intérêts dans les agences de d'une manière plus rigoureuse et éclairée. À court terme, l'EFSA pourrait moderniser ses règles en interdisant totalement les intérêts commerciaux et l'amélioration de son système de dépistage. A moyen terme, l'EFSA pourrait externaliser le contrôle des déclarations d'intérêts des chefs d'unités de personnel spécialisé, par exemple les magistrats de la Cour des comptes européenne. À plus long terme, l'expertise pourrait être dans de source afin de leur donner tous les moyens de faire leur travail correctement et être indépendants des secteurs qu'ils réglementent. Une autre recommandation à long terme consisterait à avoir des études sur les produits réglementés effectuées par des laboratoires indépendants / public sur la base des règles très strictes, y compris stores (ceux-ci peuvent encore être payés par l'industrie). Nos recommandations sont énumérées à la fin du présent rapport.

Il est important de garder la vue d'ensemble à l'esprit. Alors que nos recommandations pour une meilleure application de la règle pourrait améliorer la qualité et la crédibilité des panneaux experts de l'EFSA, il ya aussi des problèmes structurels plus importants qui sont au-delà de la portée de ce rapport pour répondre correctement. Il est important de noter que les experts EFSA ne sont pas rémunérés (seuls les frais), pour un. D'autre part, il ya un conflit d'intérêts structurel intégré dans le système, que les experts évaluent uniquement les études réalisées par les producteurs des produits en cause (ils n'effectuent pas de recherche eux-mêmes). Combinez cela avec la surcharge de travail, et nous pouvons voir que pour faire ce travail correctement est une tâche ardue. En outre, une partie de ces études sont généralement gardées secrètes pour des raisons de confidentialité commerciale, ce qui empêche leur intégration dans le travail normal de la communauté scientifique. En conséquence, il semble que de servir sur un panneau EFSA n'est ni bénéfique ni attrayante pour construire une carrière scientifique, ce qui rend plus difficile de trouver des jeunes et des experts indépendants travaillant désintéressée pour le bien public. Il est inacceptable qu'une telle tâche cruciale pour la santé publique est rendue si ingrate.
 
Le rapport complet peut être téléchargé ici .

Disclaimer

Le but de ce rapport est d'examiner la nouvelle politique de l'indépendance de l'EFSA et en particulier sa gestion des conflits d'intérêts entre les membres de son comité scientifique. Il est donc important de souligner que ce qui est évalué ici est le processus de prise de décision de l'EFSA à l'opportunité d'accepter ou de rejeter les experts donnés sur ses panneaux pour une mission d'intérêt public. Avoir un conflit d'intérêts avec le secteur commercial ne signifie pas qu'un expert est critiqué pour son / ses éthique et de l'honnêteté intellectuelle, mais qu'il / elle ne peut pas être considéré comme indépendant de l'influence de l'industrie. Par conséquent, nous pensons que l'expert n'est pas en mesure de participer aux travaux d'une agence dont la charge de travail consiste principalement à évaluer la sécurité des produits industriels à être commercialisés sur le marché européen.
Tous les intérêts non référencés cités dans le rapport proviennent des déclarations des experts d'intérêts, téléchargés depuis le site de l'EFSA le 29 Avril 2013.

Erratum

La phrase suivante (p.13, case "cours accéléré sur la capture réglementaire»)
Bien qu'il prétend être à la recherche "d'une approche équilibrée pour résoudre les problèmes d'intérêt commun pour le bien-être de la population", ILSI, co-fondée par Philip Morris, est financé par la nourriture, des produits chimiques, les pesticides, les OGM et les multinationales pharmaceutiques, tels comme Coca-Cola, BASF, Unilever, Syngenta, Pfizer et ainsi de suite. (Note)
contenait une erreur (ILSI n'a pas été co-fondée par Philip Morris) et a été remplacé le mercredi 30 Octobre avec ce qui suit:
Bien qu'il prétend être à la recherche "d'une approche équilibrée pour résoudre les problèmes d'intérêt commun pour le bien-être de la population", ILSI, co-fondée par Coca-Cola, Heinz, Kraft, General Foods et Procter & Gamble, est financé par alimentaires, chimiques, les pesticides, les biotechnologies et les multinationales pharmaceutiques et, entre 1983 et 1998, "a fourni une assistance à l'industrie du tabac dans ses tentatives de renverser de nombreuses tentatives de contrôle législatif sur les activités de l'industrie". (Note)
 

• 1. Exposed: les conflits d'intérêts parmi les experts de l'EFSA sur les additifs alimentaires, Corporate Europe Observatory, 15 juin 2011, http://corporateeurope.org/efsa/2011/06/exposed-conflicts-interest-among ...
• 2. Approbation de la pomme de terre OGM: les conflits d'intérêts, la science imparfaite et lobbying féroce, Corporate Europe Observatory, 7 Novembre 2011 http://corporateeurope.org/efsa/2011/11/approving-gm-potato-conflicts-in .. .
• 3. Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur 775/2010/ANA de plainte contre l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). 23 mai 2013. http://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces/en/50246/html.boo ...
• 4. Conflits Au menu, une décennie d'influence industrielle à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Corporate Europe Observatory et la Terre Open Source, Février 2012, http://corporateeurope.org/efsa/2012/02/conflicts-menu
• 5. L'agence a récemment nommé Directeur de la Stratégie des sciences et de la coordination elle-même travaillé pour l'ILSI jusqu'en 2004.

 

Pièces jointes:

Repas malheureux

Repas malheureux - Annexes 1-5

1_-_ahaw_animal_health_and_welfare_2012-2015.pdf

2-biohaz_biological_hazards_2012-2015.pdf

3-contam_contaminants_in_the_food_chain_2012-2015.pdf

4-plh_plant_health_2012-2015.pdf

5 feedap_additives_and_products_or_substances_used_in_animal_feed_2012-2015.pdf

6-nda_dietetic_products_nutrition_and_allergies_2012-2015.pdf

7-ans_food_additives_and_nutrient_sources_added_to_food_2011-2014.pdf

8-cef_food_contact_materials_enzymes_flavourings_and_processing_aids_2011-2014.pdf

9-gmo_genetically_modified_organisms_2012-2015.pdf

10 ppr_plant_protection_products_and_their_residues_2012-2015.pdf

11-scom_scientific_committee_2012-2015.pdf

Experts de l'EFSA sur les déclarations d'intérêts au 29 Avril 2013

Tour d’horizon de la cybercensure

Source : http://surveillance.rsf.org
English  Cyber-censorship in 2012 overview

Une sélection de faits marquants liés à la censure et à la surveillance du Net

Gouvernance du Net et neutralité

 

Reconnaissance onusienne du droit à la liberté d'expression sur Internet

 

Le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU affirme pour la première fois le droit à la liberté d'expression sur Internet. La haute instance de Genève affirme que les droits en vigueur dans le monde physique doivent être reconnus également sur Internet indépendamment des frontières. La résolution appelle les Etats “à promouvoir et à faciliter l'accès à Internet et la coopération internationale visant à faciliter le développement des médias et des communications dans tous les pays”.

La Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI)

 

En décembre 2012 à Dubaï, la Conférence mondiale des télécommunications internationales, organisée par l’Union internationale des télécommunications (UIT), est le théâtre d’une confrontation, voire d’un affrontement, entre des visions de la gouvernance d’Internet et du futur de l’information en ligne. A l’issue des travaux, moins de la moitié des Etats membres de l’UIT (89 sur 193) signent le nouveau traité révisant le Règlement des télécommunications internationales (RTI). Une coalition de 55 États refuse de signer le traité. Parmi ces réfractaires, les États-Unis et les États de l’Union européenne, qui pointent certaines dispositions sur la gestion des spams et la sécurité des réseaux, ainsi qu’une résolution impliquant l’UIT dans la gouvernance du Web, adoptée dans la confusion la plus totale (résolution PLEN/3). Ils clament que ces dispositions pourraient légitimer les efforts de censure et la mise en place de blocage et de filtrage par des pays aux traditions de contrôle du Web.

L’absence de participation de la société civile et de transparence des procédures est vivement critiquée sur le moment par nombre d’ONG, appuyées par le Rapporteur Spécial pour la liberté d’expression aux Nations Unies, Frank La Rue. Occasion manquée de préserver Internet en tant qu’espace d’échanges et de liberté, le sommet de Dubai révèle des luttes d’influence en ligne entre les États. Plus d’informations : Center for Technology and Democracy.

Le traité anti-contrefaçon ACTA rejetée par l’UE

 

Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejette le traité anti-contrefaçon ACTA, qui menaçait les libertés fondamentales en ligne, et notamment la liberté d’information, la neutralité du Net, l’innovation, l’accès et le partage des technologies libres. Une victoire pour la mobilisation citoyenne qui a vu le jour grâce à l’action de groupes comme La Quadrature du Net et Panoptikon.

Les Pays-Bas et la Slovénie font avancer la neutralité du net, le Brésil piétine

 

Après les Pays-Bas ou le Chili, au tour de la Slovénie d’adopter, en décembre 2012, une loi qui consacre la neutralité du net et interdit aux fournisseurs d’accès à Internet de discriminer différents types de trafics en ligne. L’adoption de la proposition de loi “Marco Civil” au Brésil continue d’être renvoyée aux calendes grecques suite aux pressions de l’industrie du film et de la musique. Largement soutenue par la société civile brésilienne, qui la considère comme une loi modèle, cette disposition entend définir les droits et devoirs de l’État, des usagers mais aussi des intermédiaires techniques en matière d’usage du réseau Internet, de droit d’auteur et de protection des données personnelles, tout en préservant la neutralité du Net, la vie privée et la liberté de circulation de l’information en ligne.

Le filtrage contraire aux droits fondamentaux ?

 

Le 18 décembre 2012, dans une décision rendue contre la Turquie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a jugé pour la première fois qu’une mesure de blocage d’un site Internet était contraire à l’article 10. Les juges ont précisé que : “Internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information ; on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public”. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà précisé dans une décision du 24/11/2011 que le filtrage généralisé portait atteinte aux droits fondamentaux.

Les intermédiaires techniques jouent la carte de la transparence

 

La dernière édition du “Rapport Transparence” de Google, rendue publique en novembre 2012, indique une forte hausse de la cybersurveillance gouvernementale et montre que “les requêtes gouvernementales relatives aux données des utilisateurs ont régulièrement augmenté depuis la publication de notre premier Transparency Report”. En juin 2012, Google s’inquiétait de la recrudescence des demandes de suppression de pages où sont publiés des messages politiques. Il est possible de consulter pays par pays l’évolution des demandes de renseignements sur les utilisateurs ici et les demandes de suppression des contenus ici.

La démarche de Google fait des émules. Twitter lance en juillet 2012 son propre rapport sur la transparence. Il met en avant les requêtes gouvernementales relatives aux données personnelles d’utilisateurs (les Etats-Unis occupent la première place), aux retraits de contenus par des gouvernements ou des ayants-droits. Twitter s’engage également à indiquer par un message tout tweet retiré pour des raisons de copyright et de les transmettre au site Chilling Effects.

Offensive legislative ou hemorragie legislative

 

Surveillance généralisée pour assurer la cybersécurité ?

 

Les régimes autoritaires n’ont pas le monopole des initiatives législatives liberticides. Des pays considérés comme démocratiques et respectueux des libertés individuelles prennent des initiatives d’autant plus préoccupantes qu’elles justifient ensuite les dérives des premiers.

Grande-Bretagne

 

En décembre 2012, le Premier ministre adjoint Nick Clegg annonce le retrait du British Communications Data Bill. Ce texte sera donc revu. La première mouture du projet, rendue publique au printemps 2012, visait à instaurer un dispositif de surveillance généralisée des communications en mettant à la disposition du renseignement britannique tous les relevés de communication téléphonique et électronique des citoyens, au nom de la lutte contre les cybercrimes.

Etats-Unis

 

La proposition de loi américaine Cyber Intelligence Sharing and Protection Act (CISPA) a été accusée par ses détracteurs d’autoriser des violations de la vie privée au nom de la protection de la cybersécurité. Alors qu’elle semblait susciter un large soutien au sein du Congrès américain, elle s’est heurtée à un tollé général qui a permis des modifications substantielles en terme de protection de la vie privée, la menace d’un veto de la Maison Blanche et un nombre très éloquent de votes “contre”. Une nouvelle version de CISPA est introduite en janvier 2013 et pourrait être examiné par le Congrès dès avril 2013.

Le Foreign Intelligence Surveillance Amendments Act (FISAA) de 2008 a été renouvelé en décembre 2012 pour une période s'étendant jusqu'à 2017. Ce texte octroie un pouvoir de surveillance exceptionnel à l’État américain. Il autorise celui-ci à accéder aux données des citoyens non américains si ceux-ci utilisent un service de cloud computing mis à disposition par une société américaine. À titre d’exemple, après l’émission d’un mandat secret  émis par un tribunal spécial, ce texte permet aux autorités américaines d'obliger  Google à donner accès  à l’ensemble des données (emails, documents, contacts, agenda) de l’un de ses clients pour peu que celui-ci ne soit pas citoyen américain. Le parlement européen s’est inquiété de l’étendue de ces nouveaux pouvoirs de surveillance sélectifs dans un rapport, Fighting cyber crime and protecting privacy in the cloud, publié fin 2012.

Pays-Bas

 

Accusant les outils d’anonymisation tels que Tor de rendre plus difficile la traque des cybercriminels et des pédophiles, le gouvernement a fait pression sur les députés afin qu’ils adoptent une loi destinée à renforcer les pouvoirs de surveillance de la police, y compris hors des frontières nationales. Cette dernière serait ainsi en mesure d’installer des logiciels espions, de fouiller des ordinateurs dans le pays et à l’étranger et de supprimer des fichiers jugés illégaux sur des ordinateurs situé à l’extérieur du pays sans demander auparavant l’assistance légale des gouvernements concernés. Lire l’analyse de Electronic Frontier Foundation.

Philippines

 

Le 9 octobre 2012, la Cour suprême des Philippines suspend l’application du Cybercrime Prevention Act 2012 (Republic Act n° 10175), qui intégrait la diffamation sur Internet parmi les “cybercrimes”. Après avoir reçu une quinzaine de pétitions lui demandant de se prononcer sur la validité de la loi, la Cour s’est prononcée à l’unanimité. Reporters sans frontières demande l’abrogation de ce texte qui, sous couvert d’une lutte légitime contre la cybercriminalité, présente une véritable menace pour la liberté de l’information.

Malawi

 

Le projet de loi E-Bill obligerait les responsables de publications en ligne à rendre leurs coordonnées personnelles publiques et créerait une cyberpolice chargée d’inspecter les sites Internet à la recherche d’activités illégales. D’après le Media Institute of Southern Africa (MISA), les autorités cherchent ainsi à réguler et contrôler les publications en ligne.

Pérou

 

Une proposition de loi sur le cybercrime risque de mettre en place de potentielles restrictions à la liberté sur Internet. A l’initiative de l’ONG Access, des universitaires et membres de la société civile péruvienne ont adressé une lettre ouverte au parlement péruvien pour dénoncer ce texte.

Irak

 

Le Parlement irakien a révoqué en janvier 2013 la loi sur le cybercrime, critiquée pour sa définition très large des délits (“violation des principes religieux, moraux et sociaux”) et les sanctions très lourdes prévues (perpétuité pour “utilisation d’ordinateurs” dans le but de “porter atteinte à la réputation du pays”). Lire l’analyse de Access Now.

Protection de l’enfance, l’alibi parfait

 

Russie

 

Au nom de la “protection de l’enfance”, une liste noire a été mise en place le 1er novembre 2012 par une agence fédérale, pour répertorier les sites Internet “néfastes” promis au blocage sans débat contradictoire ni décision judiciaire. La définition vague et large des contenus visés (pornographie, extrémisme, apologie du suicide et de l’usage de drogue...) et le manque d’indépendance de l’instance de contrôle ouvrent la porte au surblocage. En outre, un marquage par catégorie d’âge (“interdit aux moins de 6, 12, 16 ou 18 ans”) a été imposé à l’ensemble des sites d’information en ligne. Pour garantir une meilleure application de ces dispositions, un projet de loi destiné à interdire les outils de contournement de la censure en ligne a été introduit en commission parlementaire à la Douma.

Canada

 

Déposé à la Chambre des Communes en février 2012 par le ministre de la Sécurité publique, le projet de loi C-30, appelé Protecting Children from Internet Predators Act, entérine une surveillance disproportionnée de tous les internautes et permet aux autorités d’obtenir des renseignements d’utilisateurs sans mandat judiciaire. Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie mobile pourraient ainsi être obligés de mettre en place des outils pour surveiller et enregistrer les communications de leurs abonnés. La police pourrait également installer, sans mandat judiciaire, un dispositif permettant de relever l’adresse IP de tout appareil connecté à Internet.

Copyright vs liberté d’expression en ligne

 

Etats-Unis

 

Les propositions de loi américaines antipiratage, "Stop Online Piracy Act" (SOPA) et "Protect IP Act" (PIPA) ont suscité une énorme mobilisation dans le pays et à l’international, dénonçant des risques de censure du Net sans précédent. En obligeant notamment un site tiers à bloquer l’accès à d’autres sites soupçonnés de violation du droit d’auteur, dont la définition reste vague, elles affecteraient ainsi un nombre incalculable d’internautes sans aucun lien avec des actions de violation de la propriété intellectuelle. Ces deux propositions de loi ont finalement été enterrées. Jusqu’à quand ?

Panama

 

En septembre 2012, le Parlement adopte la loi 510 qui restreint la liberté d’expression et l’accès à l’information en ligne. Elle donne naissance à une autorité administrative, le Directorat général du copyright, chargée d’identifier les responsables d’infractions et le cas échéant de les condamner - sans décision de justice - à de lourdes amendes. Des ONG et des membres de la société civile ont adressé une lettre ouverte au Président Ricardo Martinelli, lui demandant de ne pas signer la loi, qualifiée de “pire loi de toute l’histoire sur la protection du droit d’auteur”. Lire les réactions de net-citoyens sur Global Voices.

Autre législation inquiétante

 

En Malaisie, un amendement à la Loi sur les preuves de 1950 crée une présomption de culpabilité contre le propriétaire du réseau sur lequel transitent des publications en ligne jugées diffamatoires. Propriétaires de cybercafés ou responsables de plate-formes de blogs sont dans la ligne de mire des autorités. Le Center for Independent Journalism a organisé un mouvement de protestation autour de cette législation.

Filtrage à tout va

 

Internationale du filtrage

 

Le film L’Innocence des Musulmans est certainement à ce jour l’un des contenus filtrés dans le plus grand nombre de pays. Sa diffusion en ligne a engendré des actions en justice ou des décisions administratives et des blocages de YouTube, voire des communications en Arabie Saoudite, en Afghanistan, au Pakistan, au Bangladesh, en Egypte, en Turquie, en Russie, au Kazakhstan, au Kirghizstan, en Inde, au Bahreïn, etc.

Chine - Course à la montre

 

Les censeurs chinois ont eu fort à faire pour tenter d’endiguer la diffusion en ligne d’informations sur des affaires sensibles qui se sont multipliées ces derniers mois :

• enquête du New York Times sur la fortune du Premier ministre Wen Jiaobo et de sa famille,
• résistance à la censure de l’éditorial du Nouvel An du Nanfang Zhoumo appelant à des réformes constitutionnelles en Chine,
• multiplications des immolations au Tibet,
• affaires de corruption,
• critiques de la gestion des inondations de l’été 2012.

Un effort particulier a été fourni à l’approche du Congrès du parti communiste qui a désigné la nouvelle équipe dirigeante et placé Xi Jinping à la tête du pays.

La censure d’Internet gagne du terrain en Asie centrale

 

Au-delà de l’Ouzbékistan et du Turkménistan, “ennemis d’Internet” de longue date, la cybercensure tend à se banaliser en Asie centrale.

Au Tadjikistan, l’année 2012 a été marquée par plusieurs vagues de blocage de sites d’information de référence tels que Asia Plus, RIA-Novosti, BBC, Radio Ozodi, Lenta.ru, Fergananews.com, Centrasia.ru, ainsi que YouTube et Facebook. Le service national des Télécommunications a pris l’habitude d’intimer des ordres de blocages aux fournisseurs d’accès pour empêcher la circulation d’informations sensibles : enquêtes mettant en doute la stabilité du régime, couverture d’affrontements armés, critiques à l’encontre du Président de la République sur les réseaux sociaux...

En décembre 2012, la justice kazakhe a interdit les principaux médias d’opposition nationaux, jugés “extrémistes” au terme de parodies de procès. Cette mesure implique le blocage au Kazakhstan de l’ensemble des sites Internet relayant les journaux Respublika et Vzgliad, ainsi que leurs comptes sur les réseaux sociaux. La chaîne de télévision en ligne K+ et le portail d’information Stan.tv ont également été bloqués.

En Inde, la censure pour étouffer les rumeurs ?

 

En août 2012, pour tenter de mettre un terme à de violents troubles inter-ethniques, les autorités indiennes ont ordonné aux fournisseurs d’accès à Internet, de bloquer l’accès à plus de 300 contenus en ligne. Si certains incitaient en effet à la violence en relayant des rumeurs infondées, d’autres présentaient un caractère informatif (des pages du site d’informations de la chaîne australienne ABC et d’Al-Jazeera, ainsi que des photos de l’AFP - voir la liste publiée par le Center for Internet and Society).

La Grande Muraille électronique pakistanaise : réalité ou fiction ?

 

Un projet gouvernemental de filtrage du Web au Pakistan a été révélé en début d’année 2012. Il viserait à mettre en place un système permettant de filtrer et bloquer des millions de sites web “indésirables”, en utilisant la technologie “DPI” (Deep Packet Inspection). D’après le Daily Times, le Fonds national de recherche et développement rattaché au ministère des Technologies et de l’Information aurait émis un appel d’offres pour un montant de 10 millions de dollars, en février 2012, auxquelles plusieurs entreprises étrangères auraient répondu. Une pétition a été lancée pour appeler les entreprises à ne pas répondre à l’appel d’offre du gouvernement. Des articles de presse ont ensuite relayé des déclarations de responsables politiques s’opposant au projet. La société civile pakistanaise reste vigilante.

Accès restreint ?

 

Deux milliards de personnes bénéficient à ce jour d’un accès à Internet. Un tiers d’entre elles souffre d'un accès limité en raison de censure gouvernementale, de filtrage et de surveillance. Des problèmes de développement d’infrastructures limitent parfois l’extension de cet accès. Tout comme des considérations purement politiques.

Internet national en Iran

 

En septembre 2012, le gouvernement accélère la mise en place d’un réseau parallèle, doté d’une vitesse de connexion élevée, surveillé et censuré dans son intégralité. Justification officielle? Les cyberattaques contre les installations nucléaires du pays. A terme, les serveurs locaux sont censés héberger tous les sites iraniens. Les applications et services tels que boîtes mails, moteurs de recherche, réseaux sociaux et opérateurs devraient être développés sous le contrôle du gouvernement. Seules les administrations sont pour l’instant connectées au réseau national, mais il est à craindre que les citoyens iraniens n’aient à terme pas d’autre choix que de leur emboîter le pas.  (Lire le chapitre Iran - Champion de la Surveillance)

Coupures régulières en Syrie

 

Des suspensions de communications et d’Internet se produisent régulièrement dans des endroits ciblés. Il faut également compter sur les coupures d’électricité. Fin novembre 2012, la Syrie est complètement déconnectée d’Internet au moment où le régime est accusé de planifier un massacre à l’échelle nationale.

Le haut-débit et la fibre optique enfin disponible à Cuba ?

 

Le câble sous-marin vénézuélien apportant la fibre optique et le haut-débit à Cuba, opérationnel depuis 2011, a été mis en service seulement en août 2012, comme l’a constaté la société spécialisée en réseaux, Renesys. D’après Global Voices, un article du quotidien officiel Granma note que la phase de test a beau être terminée, les Cubains ne doivent pas s’attendre à une augmentation drastique de leurs opportunités d’accès au Web à court terme. Jusqu’ici, l’île utilisait des liaisons satellites pour des accès très limités au Web (lire le chapitre Cuba des Ennemis d’Internet 2012).

Discriminations régionales

 

Le Tibet et le Xinjiang sont coutumiers des suspension de l’accès à Internet ou des communications en période de crise (lire le chapitre Chine des Ennemis d’Internet 2012).

 En août dernier, jour de la célébration du 66ème anniversaire de l’indépendance de l’Inde, un événement sensible, les opérateurs téléphoniques suspendent leur service dans la vallée du Cachemire, suite à une décision du gouvernement de l’Etat du Jammu-Cachemire.

 A l’occasion de l’anniversaire de l’indépendance du Pakistan en août 2012, les réseaux de téléphones portables sont coupés temporairement dans la province du Balouchistan.

Net-citoyens pris pour cibles

 

Hommage

 

Quarante-sept net-citoyens et citoyens-journalistes ont été tués dans le monde en 2012, la plupart en Syrie. Sans l’action de ces reporters, photographes ou vidéastes, le régime syrien serait en mesure d’imposer un blackout total de l’information dans certaines régions et de massacrer à huis clos.

En Iran, le blogueur Sattar Beheshti, incarcéré le 31 octobre 2012, a perdu la vie dans des circonstances inconnues. Les éléments actuels portent à croire qu’il a succombé à des coups reçus lors de son interrogatoire. Les responsables de sa mort n’ont toujours pas été inquiétés.

Au Bangladesh, le blogueur Ahmed Rajib Haider a été égorgé en 15 février 2013 près de son domicile dans la capitale, Dacca.

Au Pakistan, la jeune blogueuse Malala Yousufzai, 14 ans, cible des Taliban, a échappé de peu à la mort.

D’arrestations en rafles

 

Près de 180 net-citoyens sont incarcérés à ce jour pour leurs activités d’information. Les cinq plus grandes prisons du monde pour les net-citoyens sont dans l’ordre la Chine (69), Oman (32), Vietnam (31), l’Iran (20) et la Syrie (18).

Des arrestations en masse - voire des rafles - se sont déroulées en Syrie, mais également dans le Sultanat d’Oman ou en Iran, lors du “Dimanche noir”. Au Sri-Lanka, ce sont neuf employés du journal en ligne Sri Lanka Mirror qui ont été pris dans un coup de filet en juillet 2012.

Le Vietnam continue d’arrêter des net-citoyens à tour de bras et de les condamner à de lourdes peines de prison, en témoignent les douze années de prison dont a écopé le célèbre blogueur Dieu Cay. Des moines tibétains soucieux de témoigner des immolations finissent derrière les barreaux. L’Azerbaïdjan s’en prend aux blogueurs qui s’écartent de la ligne officielle.

 Les conditions de détention de ces net-citoyens sont très souvent déplorables, les mauvais traitements récurrents. Certains - notamment en Iran - ne reçoivent pas les soins médicaux adéquats. Leurs jours sont en danger.

Violences et menaces

 

Au Bangladesh, en février 2013, ce sont 19 blogueurs qui ont été ouvertement menacés sur des sites Internet islamistes, et au cours de manifestations, en marge du procès de plusieurs anciens leaders de partis islamistes, dont le parti Jaamat-E-Islami.

 Au Mexique, une page Facebook “Courage for Tamaulipas”, qui couvre les violences infligées à la région par le crime organisé, suscite l’ire des trafiquants. Ces derniers promettent 600 000 pesos (soit près de 46 000 USD) à qui découvrira la véritable identité du responsable de cette page Facebook.

Des menaces ont conduit le blogueur Ruy Salgado, responsable du site El Santuario, notamment célèbre pour ses couvertures d’affaires de corruption, à abandonner ses activités en ligne.

 Les proches des net-citoyens engagés, notamment des détenus, subissent souvent harcèlement, pression et font l’objet de menaces. C’est le cas en Iran, en particulier pour les familles des journalistes ou blogueurs iraniens basés à l’étranger, mais aussi au Vietnam. Ta Phong Tan, créatrice du blog La justice et la vérité, qui a écopé de dix années de prison, a payé encore plus cher le prix de son engagement : en juillet 2012, sa mère s’était donné la mort en s’immolant devant les bureaux du Comité populaire de Bac Lieu.

Procès de Bradley Manning, “donneur d’alerte” pour WikiLeaks

 

Le soldat américain Bradley Manning a reconnu, le 28 février 2013, devant la cour martiale qui le juge, avoir transmis des documents militaires et diplomatiques au site WikiLeaks. Qu’aurait-il transmis ? Des câbles diplomatiques américains, des dossiers de détenus de Guantanamo, des vidéos de frappes aériennes dans lesquelles des civils ont trouvé la mort. La vidéo la plus célèbre, Collateral Murder, montre une attaque aérienne de l’armée américaine en Irak en juillet 2007, au cours de laquelle deux employés de l’agence Reuters et une dizaine d’autres personnes avaient été pris pour cibles et tués. La motivation de Manning : “éclairer le public sur ce qui se passe” et “susciter un débat sur la politique étrangère”. Il a expliqué avoir tenté en vain de transmettre ces documents au New York Times et au Washington Post. Et avoir choisi avec soin les documents révélés afin que leur publication ne soit pas nuisible. Il risque 20 ans de prison. De nombreuses ONG ont dénoncé les conditions dégradantes de détention dont il a fait l’objet.

Parallèlement, la société DataCell, qui collectait les donations pour WikiLeaks, a saisi la Commission européenne, pour violation des règles communautaire de concurrence, suite à la suspension des moyens de paiement à WikiLeaks (mise en place) par Visa Europe, Mastercard et American Express en décembre 2010. La Commission a indiqué dans une décision préliminaire que cette suspension n’était probablement pas de nature à violer le droit européen de la concurrence.

Actes de résistance - mobilisation en ligne

 

Face à l’offensive des gouvernements et groupes d’intérêts soucieux de contrôler le Web, les net-citoyens et acteurs de l’information en ligne ont su se mobiliser et faire acte de résistance, avec plus ou moins de succès.

Parmi les initiatives notables de ces derniers mois :

• le phénomène des “mèmes” Internet, ces éléments ou phénomènes repris et déclinés en masse sur Internet, donnant naissance à une forme de culture populaire sur le Web. Ils utilisent, notamment en Chine, l’humour et des montages avec Photoshop pour se moquer de problèmes sociaux ou politiques et contourner ainsi les filtres des censeurs. Pour exemple, Grass Mud Horse ou les graines de tournesol de l’artiste Ai Weiwei room full of sunflower seeds
• la résistance en ligne contre la censure de l’éditorial du journal chinois Nanfang Zhoumo réclamant, à l’occasion de la Nouvelle année, des réformes constitutionnelles
• le rôle joué par WCITLeaks pour plus de transparence dans la négociation sur le nouveau traité de l’UIT à la Conférence mondiale des Télécommunications de Dubaï, en décembre 2012
• la campagne de La Quadrature du Net contre le traité anti-contrefaçon ACTA
• la première campagne Stop Cyber Spying, une semaine de mobilisation en ligne contre la proposition de loi américaine Cyber Intelligence Sharing and Protection Act of 2011 (CISPA), et la nouvelle campagne du même nom en réponse à la proposition de loi américaine Cybersecurity Act of 2012 (CSA).
• la campagne Save Your Voice, fruit de la mobilisation de la société civile et des internautes indiens demandant l’abrogation des IT Rules, une législation dangereuse pour la liberté d’expression sur Internet. Deux cyberactivistes ont même mené une grève de la faim.
• le blackout de 500 sites Internet en Jordanie le 29 août 2012 pour protester (#BlackoutJO et #FreeNetJO) contre des amendements liberticides à la loi sur la presse et les publications
• la campagne Stop Online Spying, lancée en septembre dernier par l’organisation canadienne Open Media avec une pétition contre le projet de loi C-30.
• la campagne pour un Internet libre en Azerbaïdjan, menée à l’occasion de la tenue du 7e Internet Governance Forum à Bakou en novembre 2012 (en particulier, par la plate-forme Expression Online)
• L’initiative Rublacklist, lancée par le Parti pirate russe en réponse au filtrage du Net : l’équipe réalise un monitoring régulier des blocages, propose des outils de contournement de la censure en ligne, et fournit des sites miroirs ou des solutions d’hébergement aux sites bloqués injustement.