L’impérialisme humanitaire au nom de la Justice Internationale : la croisade de la NED en Afrique

Par Julien Teil
pour http://laguerrehumanitaire-lefilm.tumblr.com

Lorsque la National Endowment for Democracy est crée en 1982, elle prévoit d’utiliser le prétexte des “droits de l’homme et de la démocratie” pour justifier ses activités. Elle va ainsi parvenir à sceller de très importants partenariats avec différentes associations de renommée internationale dans les années 90, comme par exemple avec la FIDH ( Fédération Internationale des Droits de l’Homme). La même décennie sera marquée par la participation des organisations de droits de l’homme, dont celles de la NED, aux premiers travaux qui conduiront à la naissance d’une cour de justice internationale permanente. Ces travaux démarrent en 1994 et aboutissent à l’adoption du statut de Rome en 1998. Mais seuls 121 pays sur 200 ratifieront les statuts de la Cour Pénale Internationale (CPI). Les ONG de la NED et de l’IEEDH (Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme) s’engagent alors dans un véritable lobby afin de convaincre les pays méfiants à l’égard de la Cour Pénale Internationale. Par ailleurs, certains intellectuels ont à l’époque vivement critiqué ce projet, dénonçant une chose prévisible: Cette nouvelle cour de justice pourrait en définitive devenir un instrument supplémentaire des puissants contre les faibles. En cette fin d’année 2011 le comportement de la Cour Pénale Internationale et de son actuel procureur Luis-Moreno Ocampo, ne font que montrer la légitimité de ces inquiétudes. La crédibilité de la CPI est plus qu’atteinte, son fonctionnement contesté, mais par-dessus tout son impartialité. Elle a en effet, dans le cas libyen, pris position en faveur d’un camp dans une Guerre Civile et cela sur la base d’aucune preuve solide.


Le double jeu des Etats-Unis face à la CPI.
Après deux réunions de l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1995, un comité préparatoire (PrepCom) est crée afin d’élaborer les statuts de la future Cour Pénale Internationale. Ce comité se réunira plusieurs fois par an jusqu’en 1998 - année de l’adoption du Statut de Rome. Au nom de la lutte pour la reconnaissance de la responsabilité des auteurs de crimes, de nombreuses ONG ont participé à PrepCom notamment en se réunissant au sein d’une organisation : La Coalition pour la Cour Pénale Internationale.
Cette dernière regroupe aujourd’hui plus de 1000 ONGs qui, au delà d’avoir participé à PrepCom, poursuivent une activité de lobbying auprès des Etats qui n’auraient pas encore reconnus la Cour Pénale Internationale. L’organisation est administrée par un Comité exécutif rassemblant une vingtaine d’ONGs parmi lesquelles Amnesty International ; la FIDH ; Human Rights Watch ; mais aussi des organisations de la NED comme l’ Associacion Pro Derechos Humanos (APRODEH). L’organisation se dote également d’un Conseil Consultatif dont le président est Kofi Annan et de membres parmi lesquels Lloyd Axworthy (un des pères de la R2P - responsabilité de protéger) ; le Juge Richard Goldstone ; le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein de Jordanie ; etc.

Parmi les ONG ayant participé à PrepCom, certaines incarnent de façon évidente les intérêts des États-Unis que l’on peut résumer ainsi: Les États-Unis ne souhaitent pas ratifier certains statuts de la Cour Pénale Internationale et ainsi rester à l’abri de cette justice. Mais ils souhaitent néanmoins pousser les États du monde entier, et en particulier ceux du Sud et leurs concurrents stratégiques à se soumettre à cette justice et donc à reconnaître la Cour et le Statut de Rome. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale , l’hostilité états-unienne s’exprime premièrement par un refus catégorique de toute coopération avec la Cour Pénale Internationale dans le cadre des possibles crimes américains commis dans la “lutte contre le terrorisme”. Cette volonté est formalisée par l’ American Service Members Protection Act (ASPA) signé le 2 Août 2002 par l’ex-président George W. Bush et garantit d’utiliser « tous les moyens nécessaires et appropriés pour libérer un citoyen américain détenu par la CPI ». Par ailleurs, les États-Unis tentent d’instrumentaliser la base légale de l’article 98 du Statut de Rome qui oblige une coopération des États signataires avec la CPI. Or les États-Unis n’entendent pas se soumettre à ceci et signent plus de 60 Accords Bilatéraux d’Immunité (ABI) afin d’exclure ses officiels et ex-officiels résidents dans les pays signataires de ces ABI de se rendre à la Cour Pénale Internationale dans le cadre d’un mandat d’arrêt.

Cette pratique est dénoncée par les mêmes ONG de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale mais sans réel effet. En effet, les conséquences de la condamnation de la pratique états-unienne ne vont pas plus loin que les différentes condamnations concernant l’application partiale de la R2P (Responsabilité de Protéger) - qui n’a par exemple jamais été appliquée pour la protection du peuple palestinien. Les États-Unis se posent donc officiellement au dessus d’une justice internationale dont ils font par ailleurs la promotion auprès des États qui sont soient leurs adversaires stratégiques ; soient ceux vis à vis desquels ils ont des ambitions impériales.
Pour y parvenir, la NED et ses partenaires sélectionnent et forment des personnes à devenir des “défenseurs des droits de l’homme” et créent ainsi un véritable réseau de “société civile internationale”, ce à quoi on peut être assimilé le World Movement for Democracy de la NED. Les membre de ce réseau, bien qu’ayant une capacité d’action locale et indépendante, demeurent sous le contrôle de la NED et fournissent ainsi un support aux volontés impériales des États-Unis et de leurs alliés.

La Ned en Afrique

L’Afrique Sub-Saharienne est longtemps restée une zone d’influence francophone dont la France se servait pour poursuivre une politique post-coloniale de prédation des richesses (Uranium ; Pétrole ; Gaz). Mais au cours des années 90, les partenariats entre la National Endowment for Democracy et les ONG de droits de l’homme françaises se sont multipliés. Cette réalité peut être interprétée comme un manque de sérieux de la part des associations françaises dans la critique du néo-colonialisme mais en réalité c’est avant tout la question politique qui va influencer le travail et les réseaux des ONG de droits de l’homme en Afrique.

Un document daté d’Octobre 1998 peut attester de l’influence alors croissante de la NED en Afrique. Il s’agit d’un appel lancé par l’ONG Derechos Human Rights, une organisation financée par la NED en Amérique Latine. En réalité ce document a été écrit et publié par l’ Observatory for the Protection of Human Rights defenders (Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme). Cette organisation a été conjointement fondée par la FIDH et l’organisation mondiale contre la torture - une organisation présidée par l’ex-fonctionnaire français aux Nations Unies Yves Berthelot. Le contenu du document fait état de l’arrestation de plusieurs “défenseurs des droits de l’homme” en République Démocratique du Congo (RDC) :

• Immaculé Biraheka

Immaculé Biraheka est la Directrice de l’organisation PAIF (Promotion et Appui aux Initiatives Feminines) basée à Goma, en République Démocratique du Congo (RDC). Cette organisation reçoit dés 1996 une bourse de la NED par l’intermédiaire de l’International Human Rights Law Group puis directement par la NED pour les années 2000, 2001, 2003, 2004, et 2005. Elle reçoit le Democracy Award en 2006, la récompense de la NED. Elle est officiellement arrêtée le 8 mai 1998 pour avoir rencontré Dave Peterson, le responsable de la NED pour l’Afrique depuis 1998.

• Paul Nsapu

Paul Nsapu est l’actuel vice-président de la FIDH. Selon le Comité pour la Solidarité avec le Congo Kinshasa, il est arrêté en compagnie de Sabin Banza, le lundi 27 avril 1998 à la sortie d’un rendez-vous à l’ambassade de Belgique à Kinshasa. Ils sont alors respectivement président et vice-président de la Ligue des Électeurs (Elector’s League). Le président Laurent Désiré Kabila les accuse d’être des “espions au service de la Belgique et fomentant un complot pour le renverser”. La Ligue Des Électeurs est une organisation membre du réseau de la FIDH et du World Movement for Democracy (NED). Paul Nsapu est par ailleurs le coordinateur du Bureau National pour l’Observatoire et la Surveillance des Elections en République Démocratique du Congo.
Le 28 Octobre 2011, il est cette fois arrêté à Dakar alors qu’il y était attendu pour une conférence de presse où il devait présenter le dernier rapport de la FIDH et de l’Organisation Mondiale de la Torture. Il est cette fois arrêté en compagnie d’Alioune Tine, le président de la RADDHO.

• Alioune Tine

Alioune Tine est connu pour être un violent opposant au président Wade. En effet, il multiplie depuis un certain temps ses voyages à l’étranger afin d’y obtenir le support des pays occidentaux. Il est par ailleurs le président de la RADDHO (Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme). La réunion fête cette année ses 20 ans et est financée par des ambassades (États-Unis , Suède, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne) ; des ONG et fondations (Human Rights Watch, Fondation Ford ; etc.) mais surtout par AEDH (Agir ensemble pour les Droits de l’Homme), un partenaire français essentiel de la NED en Afrique. Son récent voyage aux États-Unis afin de demander une “intervention occidentale” au Sénégal ne fait aucun doute quant à ses ambitions.
La NED et la France partent en croisade droits-de-l’hommiste.



En décembre 2009, le président de la NED Carl Gershman se rend en France afin de resserrer les liens de la NED avec la France. Il y rencontre par la même occasion François Zimmeray, l’ex-Ambassadeur pour les droits de l’homme de l’ex-Ministre des Affaires Étrangères Bernard Kouchner. Des rencontres avec AEDH, la FIDH et d’autres associations sont organisées.

• AEDH développe des programmes internationaux dont CIVIK (Consolider, Impulser et Valoriser les Initiatives de la société civile au Kivu). Le Kivu est une province du Congo Kinshasa (RDC) théâtre d’affrontements réguliers. Ce programme est réalisé avec le soutien de la Commission Européenne et de la NED.

        

• AEDH propose également un “Programme de formation pratique de jeunes défenseurs des droits de l’Homme en Afrique”. Mis en œuvre avec 7 associations partenaires de la NED et de la FIDH (RADDHO ; OCDH ; Groupe Lotus, etc.), le programme a formé près de cent jeunes qui rejoignent ensuite des équipes associatives locales et partenaires. Ce programme est quant à lui financé par la NED, le Ministère Français des Affaires Étrangères, le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (lui même partenaire de la NED), etc.

Comme on le voit, la NED et le couple AEDH/FIDH qui représentent en réalité les deux pays membres de l’OTAN les plus impliqués dans la prétendue défense des droits de l’homme et la démocratie, ont su depuis un certain temps nouer d’étroits partenariats afin de former des individus qui donneront une influence à leur réseau de société civile internationale.
La NED et la CPI.
Il est difficile de mesurer avec précision l’influence de la NED dans le soutien à la Cour Pénale Internationale et à sa reconnaissance internationale (États-Unis exclus). Il y a néanmoins des grandes lignes qui se dégagent des rapports entretenus par les membres de la NED et la Cour Pénale Internationale.
Alioune Tine, le président de la RADDHO s’est personnellement investi dans les travaux PrepCom de la CPI de 1996 à 1998. Par ailleurs et sur un autre volet relatif à la CPI, il a participé à la médiation en Côte d’Ivoire sous l’égide du National Democratic Institute (NDI), l’organisation démocrate de la NED. En 2009, il avait également appelé à la saisine de la Cour Pénale Internationale pour les “crimes commis en Guinée”.

Luis-Moreno Ocampo , l’actuel procureur de la Cour Pénale Internationale dont les preuves publiques attestant des crimes contre l’humanité commis par la Jamahiriya arabe libyenne se limitent à des articles de presse et des déclarations d’associations liées à la FIDH où à la NED, a lui même co-fondé une organisation de la NED en Argentine. Il s’agit de l’organisation Poder Ciudadano qui vise à “promouvoir la responsabilité citoyenne et la participation à la vie publique”.




Plus généralement, le travail de lobby auprès de la Cour Pénale Internationale a été délégué à la Coalition pour la Cour Pénale Internationale ainsi qu’à l’IEDDH (Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l’Homme). L’IEEDH est un projet qui fut initié par le parlement européen et son actuel vice-président Edward McMillan-Scott.
L’IEEDH est en réalité un instrument similaire à la NED pour l’Union Européenne et fonctionne sur le même modèle : c’est à dire en finançant des milliers d’organisations dans le monde. Au delà de s’attribuer un combat en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, l’IEEDH favorise le travail de la NED en Europe et à l’international. Par ailleurs, son fondateur Edward Mc-Millan est un très bon ami de Carl Gershman, le président de la NED. Celui-ci le remercia chaleureusement pour son discours lors d’un séminaire de l’IRI (International Republican Institute) - la branche républicaine de la NED.
La Coalition pour la Cour Pénale Internationale quant à elle poursuit officiellement un travail de lobby pour pousser des pays comme le Salvador à ratifier le statut de Rome. Elle revendique certains succès comme la ratification du Sénégal ou l’organisation de sempiternels plaidoyés en faveur de la ratification du Statut de Rome par les pays du Sud.

La Cour Pénale Internationale est manifestement un outil de domination dont les propres principes ne sont pas respectés par ceux qui sont chargés de la conduire. Le cas libyen est gravissime et reflète de façon évidente l’incarnation du colonialisme contemporain qui entend utiliser les droits de l’homme comme principe colonisateur. La codification du droit d’ingérence dans la R2P (Responsabilité de Protéger), alliée à une cour de justice partiale et au conseil de sécurité des Nations Unies, empêchent la possibilité même de l’exercice des principes dont ils prétendent pourtant être les outils. La National Endowment for Democracy et leurs alliés quant à eux fournissent la substance essentielle sans laquelle ce système de domination moderne ne pourrait fonctionner. Et il ne s’agit pas simplement d’un système idéologique et virtuel mais également d’hommes formés à ces idéologies ainsi que de structures financées et soutenues diplomatiquement. Ceci met en lumière l’alliance de l‘“Impérialisme Humanitaire” avec la “Justice Internationale” et révèle qu’ils ne peuvent exister de manière strictement indépendante.

Au Honduras, la normalisation par la guerre sale

Par Jean Ortiz , jeudi 1er avril 2010

Depuis la farce électorale du 29 novembre 2009 destinée à blanchir le coup d’Etat militaire du 28 juin contre le président Manuel Zelaya, la « médiacratie » a bien fait les choses : avec la bénédiction des Etats-unis et de l’Europe, le Honduras aurait retrouvé la démocratie.

Or, voilà que les masques du prétendu « gouvernement de réconciliation nationale » tombent. Comme dans les années 1980, le pouvoir a entrepris une campagne de liquidation sélective des militants et dirigeants du Front national de résistance populaire (FNRP), à travers des escadrons de la mort qui sévissent en toute impunité. Le 23 mars, le professeur Manuel Flores a été abattu dans son établissement, San José de Pedregal, devant ses élèves et collègues. Dirigeant syndical du Collège des professeurs de l’enseignement secondaire, il était également membre du Parti socialiste centraméricain. Le 26 mars, des journalistes du Canal 4 de Juticalpa, Ballardo Mairena et Manuel Juarez, ont été criblés de balles par des hommes armés qui leur avaient tendu une embuscade. Ces deux morts s’ajoutent aux cinq journalistes assassinés en quelques mois par le régime du président Porfirio Lobo.

Le 25 mars, onze dirigeants syndicaux de l’Enseignement supérieur de l’Université nationale autonome du Honduras (UNAH) ont été arrêtés, ligotés et enchaînés comme des malfrats. Dans le département d’Atlantidá, cinq paysans ont été abattus depuis le début de l’année, dont José Antonio Cardoza et José Carias, du Mouvement unifié des paysans d’Aguán (Muca). Le défenseur de la forêt, Francisco Castillo, a également été liquidé.

La haut-commissaire aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies (ONU), Mme Naty Pillay, a demandé le 15 mars que s’ouvre une enquête sur « les cas de violations du droit à la vie, torture, arrestations arbitraires et viols » au Honduras.

Le coup d’Etat préventif du 28 juin 2009 était bien un avertissement à tous les peuples d’Amérique latine, une tentative de coup d’arrêt, d’intimidation envers l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), et visait à refaire du Honduras le gendarme américain en Amérique centrale.

Renforcée, plurielle, inventive, non-violente, l’opposition hondurienne, rassemblée au sein du FNPR, ne désarme pas. Elle va entreprendre, d’avril à juin, une grande consultation nationale pour recueillir les signatures de 30 % des électeurs en vue d’exiger une Assemblée constituante débouchant sur la refondation du pays, par l’élaboration d’une constitution ayant désormais pour garant le peuple et non l’armée et l’oligarchie.

L’Union européenne se tait ; elle a repris tant ses relations avec Tegucigalpa que les négociations commerciales avec l’ensemble de l’Amérique centrale – dont fait partie le Honduras – pour signer en mai prochain un traité de libre commerce.

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ACTA : chapitre deux

par Philippe Rivière

Le Monde diplomatique vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».

Après trois ans de négociations si secrètes qu’on ignorait jusqu’au nom des négociateurs, le public commence enfin à pouvoir prendre connaissance, « fuite » après « fuite », du contenu de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC — plus connu sous l’acronyme anglais ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Sur une cinquantaine de pages, cet accord — discuté par l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, l’Union européenne (UE), le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse — établit une liste de dispositions légales que les futurs pays signataires s’engageront à adopter dans leur droit national (et communautaire, pour ce qui concerne l’UE).

Mise à jour (23 mars) : le texte de l’ACTA est désormais disponible in extenso sur le site de La Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/en/0118....

Voici l’essentiel de la section 2, avec nos commentaires. [Du fait de la technicité de ce texte, on ne peut exclure que ce résumé comporte ici ou là une imprécision de traduction ou une interprétation juridique susceptible d’être discutée.]

Mesures aux frontières

Intitulée Border Measures, la section 2 de l’ACTA commence par l’examen de « l’étendue de l’accord ». Toutes les parties prenantes s’entendent pour laisser la liberté à chaque pays de ne pas poursuivre le touriste qui transporterait quelques produits contrefaits (CD acheté sur un marché, paire de chaussures “Noke” ou “Adidos”) dans ses bagages personnels.

Les négociateurs de l’UE souhaitent pour leur part que cet article englobe tous les droits « couverts par les ADPIC [1] » (article 2.2 proposé par l’UE) sur des produits « importés, exportés, ou en transit » (article 2.1 UE). Il est à noter que d’autres pays (Singapour, Canada et la Nouvelle-Zélande) estiment que seuls les copyrights et marques déposées devraient être concernés par cette section, et non les brevets [2].

Dans l’hypothèse toutefois où cette section de l’ACTA inclurait les brevets, il est à craindre que le cas, constaté à plusieurs reprises, de containers de médicaments génériques fabriqués en Inde, exportés à destination de pays pauvres, et que la douane avait interceptés au cours de leurs transit via des ports européens, ne devienne la norme.

La suite indique la manière dont les douanes seront mises à la disposition des détenteurs de droits de propriété intellectuelle (DPI) et droits associés.

L’article 2.6 exige que chaque pays prévoie une procédure par laquelle des détenteurs de droits pourront s’opposer à la sortie de douane de tout bien qu’ils suspectent de violer leurs DPI. Les exemples donnés relèvent de la marque déposée, marque similaire portant à confusion, logiciel piraté, etc. Une note signale que le texte s’étend à tout bien sous copyright ayant été copié sans l’accord des ayants-droits. Maroc, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande insistent ici à leur tour sur le fait que ces procédures devront s’appliquer aux biens en transit.

Le fonctionnement de cette procédure est très détaillé : le requérant (le détenteur de DPI souhaitant faire contrôler certains produits aux frontières) devra livrer aux douanes un catalogue d’éléments leur permettant de distinguer les biens piratés de biens légitimes. Mais cela, est-il précisé, ne devra en aucun cas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à cette procédure.

Si certains cas ne souffrent pas de contestation (DVD de Windows ne portant pas d’étiquette hologramme, etc.), on peut imaginer que dans des cas plus subtils, ou plus complexes, les abus seront légions. Un article proposé par le Canada et la Nouvelle-Zélande prévoit cependant que la puissance publique pourra rejeter ou suspendre une procédure dès lors que le requérant accumule trop d’impayés (sur les coûts de stockage ou de destruction liés à ses demandes précédentes), ou abuse du processus « par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses ».

Le processus devra être transparent (savoir qui a déposé un dossier devrait être une information publique), tout en respectant le secret commercial (le catalogue précis des éléments permettant de détecter qu’un bien est piraté pourra être tenu secret).

L’article 2.7 (Action ex-officio) indique que les autorités compétentes pourront se saisir d’elles-mêmes des dossiers, sans nécessairement attendre qu’un ayant-droit suive la procédure définie ci-dessus.

L’article 2.9 (« Security or equivalent assurance ») vise à prévenir les abus, en demandant au requérant de souscrire une assurance, ou un dépôt de garantie, afin d’indemniser les commerçants dont les biens légitimes seraient indûment bloqués en douane suite à la procédure. De nouveau, est-il précisé, cela ne doit pas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à la procédure.

Etats-Unis, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande proposent ensuite que pour chaque transport intercepté, une information soit donnée au détenteur de DPI lui indiquant les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur (ou exportateur) et du destinataire des biens, une description des biens et de leur quantité, et dans la mesure du possible le pays d’origine des biens ainsi que les nom et adresse de leur fabricant.

L’article 2.10 prévoit que chaque pays doit mettre en place une procédure permettant aux douanes d’établir dans un délai raisonnable la licéité d’un bien, que ce soit par un recours au tribunal ou par une procédure dédiée.

Mais — dans l’hypothèse où, par exemple, les médicaments seraient concernés — imagine-t-on que l’autorité douanière sera capable d’établir le statut d’un brevet, sa validité, l’existence ou non de licences obligatoires, et réfléchir à savoir si le brevet concerne effectivement le produit intercepté ? Des éléments que même un tribunal, dans une procédure contradictoire, peut avoir du mal à démêler ?

On passe ensuite à la répression : selon l’article 2.11, chaque pays doit s’assurer que les biens saisis peuvent être « détruits ». Aucun pays signataire de l’ACTA ne devra permettre que des biens interceptés puissent être « remis en circulation commerciale » ou « exportés », sauf dans des « circonstances exceptionnelles », non précisées. Par exemple, dans le cas des marques contrefaites, il ne suffit pas d’« ôter l’étiquette » : il faudra passer au broyeur chaussures, vêtements, etc.

L’article 2.12 interdit de facturer aux détenteurs de DPI des coûts de destruction trop élevés, et interdit de les faire payer dès lors que l’initiative de la saisie vient des pouvoirs publics.

L’article suivant (non numéroté) prévoit qu’un Etat ne peut être mis en cause par un détenteur de DPI pour avoir échoué à détecter des produits piratés. De même l’Etat ne saurait être contraint à compenser les dommages subis par les personnes visées à l’article 2.6.

Ainsi, les pages de ce projet de traité international confirment les craintes soulevées par le manque de transparence de son élaboration.

Négocié par une coalition ad hoc des pays les plus riches de la planète, le texte est une sorte de coup d’Etat contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), suspectée de ne plus être assez « dure » (lire l’article de Florent Latrive dans Le Monde diplomatique de mars, encore en kiosques). Le texte, par ses « arrangements institutionnels », prévoit de fait d’établir une institution anticontrefaçon parallèle, faite à la main des promoteurs de l’accord [3].

L’ACTA adopte une position maximaliste en matière de « protection » de la propriété intellectuelle, sans tenir compte des arbitrages sur lesquels reposent toutes les lois en la matière, et qui doivent traditionnellement concilier protection des créateurs et droits du public. Le texte vise ainsi à annuler de nombreux acquis, juridiques et politiques, que les grands comptes de l’économie dite « immatérielle » (musique, cinéma, logiciels, industrie pharmarceutique, luxe...) perçoivent comme des obstacles à leur puissance.

En ce qui concerne l’Internet — si l’on en croit certaines analyses, basées sur des « fuites » mais démenties avec vigueur lundi 22 mars par le négociateur de l’UE, M. Luc Devigne [4] — l’ACTA exigerait de chacun de ses signataires l’adoption de mesures de type « Hadopi », où un foyer dont l’adresse IP est détectée comme « pirate » verrait son accès restreint après trois avertissements. Il demande aussi à ses signataires de prévoir des charges pénales pour l’« incitation, l’assistance et la complicité » de contrefaçon, « au moins dans les cas de contrefaçon volontaire de marque et de droit d’auteur ou des droits connexes, et du piratage à l’échelle commerciale ». Ce qui permettrait, de fait, de criminaliser tout système ou plate-forme permettant la copie numérique, de la même manière que, dans les années 1980, les lobbies de Hollywood avaient tenté d’interdire... les magnétoscopes. Avec l’extension qu’a prise depuis lors la sphère numérique, toute l’informatique domestique serait dans le collimateur, avec au premier rang les logiciels libres, par définition incontrôlables. Comme le note James Love sur le blog de Knowledge Ecology International, « “l’échelle commerciale” est définie comme s’étendant à tout système de grande ampleur, indépendamment de la “motivation directe ou indirecte au gain financier” [5] ». Un moteur de recherche qui permettrait de localiser des fichiers illicites serait donc directement visé. C’est ce qu’on appelle le modèle de l’internet chinois [6].

Comme on l’a vu avec la Section 2 dévoilée ci-dessus, le texte ne se cantonne pas aux libertés fondamentales à l’ère du numérique. Pour le comprendre, il faut lire l’entretien donné jeudi 18 mars à ReadWriteWeb par la députée européenne Sandrine Bélier [7] : « Le traité ACTA aborde (...) aussi la question de l’accès aux savoirs, des médicaments génériques, des brevets, de la brevetabilité des semences... Mis bout à bout, ce que comporte ce traité est de nature à déterminer les futurs rapports hiérarchiques internationaux. ACTA porte en lui, pardonnez moi l’image, les enjeux d’un petit Yalta (...) en ce sens qu’un Etat à même de protéger sanitairement ses citoyens, de leur offrir une sécurité environnementale et alimentaire, capable d’innovation “éco-technologique”, capable de libérer et garantir l’accès à l’information (...) gagnera en stabilité économique, sociale mais aussi géopolitique. A l’inverse, les Etats qui seront, au cours des prochaines années, dans l’incapacité d’offrir cela à leurs populations seront sans aucun doute fragilisés. C’est le fondement de ces nouveaux rapports qui est inscrit au cœur même d’ACTA. »

Commission et Parlement européens sont sur ce sujet à couteaux tirés. La première a pris l’initiative de participer secrètement à l’élaboration d’un traité commercial incluant des règles en matière de criminalité (ce qui pourrait être en soi un abus de pouvoir). Le second a voté, à Strasbourg, à une écrasante majorité (633 votes contre 13, et 16 abstentions), une résolution exigeant la transparence, et refusant que l’ACTA revienne défendre des positions déjà rejetées par le Parlement. Lequel pourrait de son côté adopter une déclaration écrite sur ACTA exprimant « la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d’expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l’accès aux médicaments dans les pays en développement [8] ».

Le 10 mars, dans un colloque sur les médias à Abu Dhabi, M. James Murdoch, l’héritier de News Corporation, recommandait de cesser d’être « amical » avec les consommateurs, et de punir les voleurs de films comme des voleurs de sac à main. A ses côtés, M. Ari Emanuel — frère de M. Rahm Emanuel, le chef de cabinet de M. Obama —, annonçait le lancement d’une campagne de lobbying aux Etats-Unis pour intégrer dans la loi américaine un système de « riposte graduée » à la française [9].

Le lendemain, à Washington, le président des Etats-Unis Barack Obama prenait résolument le parti des lobbies du copyright et — pour la première fois — défendait publiquement l’ACTA, dans son allocution à la Conférence annuelle des banques d’import-export : « Nous allons protéger de façon agressive notre propriété intellectuelle, a-t-il dit. Notre meilleur atout réside dans l’innovation, l’inventivité et la créativité du peuple américain. [La propriété intellectuelle] est essentielle pour notre prospérité, et va le devenir de plus en plus au cours de ce siècle. Mais elle ne forme un avantage concurrentiel que si nos compagnies savent que quelqu’un d’autre ne peut venir voler cette idée et la dupliquer avec des matériaux et du travail moins chers. (...) Voilà pourquoi [les Etats-Unis] utiliseront tout l’arsenal des outils disponibles pour lutter contre les actes qui nuisent de façon flagrante à nos entreprises, et cela consiste à négocier des protections adaptées, à appliquer les accords existant, et à avancer sur de nouveaux accords, au nombre desquels la proposition d’Accord commercial anti-contrefaçon [10]. »

En France, les associations (Oxfam, Act Up-Paris, April, la Quadrature du Net) qui ont rencontré le 18 mars le négociateur français d’ACTA se sont trouvées « confrontées au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer toute information [11] ».

Plusieurs gouvernements ont toutefois signalé qu’ils souhaitaient que ce texte soit rendu public après la prochaine réunion de l’ACTA, prévue au mois d’avril en Nouvelle-Zélande. D’ici-là, les négociateurs auront peut-être trouvé un accord sur les dernières expressions entre crochets qui font encore débat entre eux. Mais réussiront-ils à vendre aux internautes cet HADOPI puissance dix ? Les citoyens, et leurs représentants, accepteront-ils ce package légal clés-en-mains, et le pouvoir supra-national d’un bureau spécialisé mettant les douanes dans la main des ayant-droits ? Cela demandera certainement de tordre plus d’un bras, et de faire pleurer, sur les plateaux de télévision, plus d’un chanteur sur la dégradation des ventes de disques. Le débat ne fait que commencer.

Notes

[1] Accord « sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » ; lire à ce sujet German Velasquez, « Hold-up sur le médicament », Le Monde diplomatique, juillet 2007.

[2] Voir « KEI notes on the EU leak of the ACTA text », 1er mars.

[3] James Love, « ACTA : the new institution », 18 mars.

[4] Précision ajoutée le 22 mars.

[5] http://keionline.org/node/806

[6] Sur ce point lire, par exemple, http://techdirt.com/articles/201003...

[7] « Sandrine Belier (Eurodéputée Europe Ecologie) : “ACTA est un petit Yalta en puissance” », ReadWriteWeb France, 18 mars.

[8] Cf. http://www.laquadrature.net/fr/coll...

[9] Jane Martinson, « James Murdoch : illegal downloading no different from stealing a handbag », The Guardian, Londres, 10 mars.

[10] http://www.whitehouse.gov/the-press...

[11] « ACTA : Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes », communiqué commun, 19 mars, et « Traité “Acta” : un barrage à l’accès aux médicaments génériques pour les pays les plus pauvres », Oxfam France, 19 mars.

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Privatisation de la défense : jusqu’où aller trop loin ?

par Philippe Leymarie

« Les forces armées face au défi de la privatisation de l’action militaire » : ce colloque international organisé le 18 mars dernier à l’Ecole militaire à Paris, a mis en évidence le gouffre qui sépare, dans ce domaine, les pays dits anglo-saxons – Usa, Canada, Royaume uni – où de larges pans de l’activité de défense et de sécurité sont abandonnés aux sociétés militaires privées (SMP), de la plupart des autres, soucieux de conserver dans le giron des Etats l’essentiel des fonctions « régaliennes », et plus regardants sur les activités qui pourraient être concédées à des entreprises privées…

Il y a actuellement en Afghanistan moins de soldats réguliers américains que d’effectifs de « contractors » privés : gardes du corps ; techniciens ; agents pour la protection de bâtiments ou de personnalités, la sécurité d’ONG, l’escorte de convois, le déminage, etc. Une partie de ces 100 000 hommes sont recrutés sur place, parmi les anciens militaires, policiers ou miliciens (dont se débarrassent les chefs de guerre locaux).

En Irak, 160 000 civils (dont plus de 13 000 « soldats de fortune », armés) assistent, complètent, côtoient les 189 000 militaires réguliers, en majorité américains. La Cour des Comptes, à Washington, vient d’étudier cinq cas particuliers de SMP américaines opérant dans ce pays : quatre interventions sont considérées comme meilleur marché, au final, que le recours aux forces régulières ; mais la Cour pointe les autres facteurs à prendre en considération (sélection, légalité, qualité, contrôle, perte de savoir-faire). Dans les faits, la population ne fait pas la différence entre les étrangers en armes et leurs statuts.

Fonds opaques

Même s’il a pris des proportions extraordinaires en Irak, et maintenant en Afghanistan, et que l’actuel « appel d’air » pourrait se réduire une fois ces pays évacués par leurs occupants étrangers, le phénomène des SMP paraît s’enraciner :

les budgets militaires sont partout en relative ou nette régression, certains pays étant tentés de « boucher les trous » en recourant au privé dans certaines fonctions ;
la lourdeur des engagements crée des tensions sur les effectifs, notamment aux Etats-Unis, qui ont 350 000 soldats en garnison ou en opérations à l’extérieur ;
un véritable secteur industriel et commercial de prestations militaires privées a vu le jour en une vingtaine d’années, avec un marché, et des clients : les grands pays occidentaux ; des Etats faibles du sud ; des Ong, et des organisations internationales - à commencer par l’ONU ;
les spécialistes évoquent un chiffre d‘affaire global de 100 à 200 milliards de dollars selon les estimations (très vagues), avec une fraction de « fonds opaques » ; et un effectif total évalué grossièrement à un million d’hommes, avec une gamme de services qui ne cesse de s’étendre (au point qu’on a pu parler – très abusivement – de « seconde armée du monde ») ;
les SMP sont intégrées dans la planification américaine et britannique, et donc également dans les pratiques de l’OTAN ;
sous le vocable de « partenariat public-privé », elles figurent également dans les plans de l’Union européenne.

Force maîtrisée

Un document signé à Montreux (Suisse) en septembre 2008 par une trentaine d’Etats – mais non contraignant – réaffirme l’obligation pour eux d’encadrer juridiquement ou réglementairement l’activité des SMP, et de respecter le droit humanitaire ainsi que le droit relatif aux droits de l’homme, lorsqu’elles opérent lors de conflits armés. Le document énumère soixante-dix « bonnes pratiques » (ce qui équivaut d’ailleurs à une forme de reconnaissance, voire à un encouragement…).

Dit autrement : la spécificité des armées est, en principe, un savoir-faire qui comporte l’utilisation d’une force maîtrisée et proportionnée, dans un cadre légitime, au nom de la volonté publique, d’un Etat, etc. Sous-traiter une fraction de cette « force légitime » à des privés plus ou moins contrôlés, c’est franchir une crête, créer la confusion, changer de nature, prendre le risque de dévaloriser les armées, les militaires. Il ne faut pas confondre le recours ponctuel à des prestataires (services, maintenance, transport par avions ou hélicoptères, etc.), et une action de longue durée, impliquant un Etat, une armée, une chaîne de commandement, des règles d’engagement et une tradition, etc.

Il ne faudrait pas non plus, plaident certains, que le recours aux SMP suscite plus de difficultés nouvelles qu’il n’apporte de solutions (par manque de capacités) ou d’économies (étant entendu que ces services « délocalisés » seraient par nature moins chers). Des experts européens redoutent notamment que, dans des pays où la pratique du contrat commercial est moins ancrée, les mécanismes de contrôle ne génèrent des coûts qui rendraient l’opération nulle ou négative. Il y aurait donc à identifier des seuils de rentabilité, et à les mettre en balance avec les limites du genre : rupture de la chaîne de commandement ; difficultés de coordination ; poids du contrôle d’exécution des marchés, etc.

Coeur de métier

Les militaires insistent, pour leur part, sur le fait que leur « cœur de métier » (la mission, l’action au milieu des populations, le recours aux armes éventuellement offensives, etc) n’est pas externalisable ; et qu’il convient de ne jamais mélanger, sur le terrain, les soldats réguliers et les privés en armes.

Un colonel français, spécialiste de doctrine, résumait au cours de ce colloque les (bonnes) raisons de ne pas recourir à des SMP :

normes insuffisantes (casier judiciaire douteux, etc) ;
confusion, dans le regard de l’opinion, avec les troupes régulières ;
fonctionnement trop autonome (comme la société Blackwater en Irak) ;
déséquilibre de l’économie locale (en raison des émoluments hors de proportion des personnels « mercenaires ») ;
manque de cadre réglementaire et juridique…

Il recommandait la création de procédures d’habilitation ou de labellisation, pour les SMP ; des normes éthiques pour l’embauche (hors clans, ethnies,etc.) ; l’imposition de règles d’engagement ; la mise en place de processus de coordination ; la collecte des armes et matériels (en cas de départ, dissolution, évacuation, etc…).

Un professeur d’université israélien a énuméré de son côté les conditions dans lesquelles il serait possible de recourir dans son pays à des personnels de sociétés militaires privées :

si ce n’est pas pour des opérations ;
seulement si c’est à long terme, dans un cadre planifié ;
seulement s’il y a concurrence entre plusieurs SMP ;
si ces personnels peuvent être déployés dans l’urgence ;
s’il n’y a pas de savoir-faire à préserver (tactiques ou armes secrètes, par exemple) ;
si cela n’entame pas les capacités opérationnelles des forces régulières ;
si leur sécurité peut être préservée ;
si une partie des économies ainsi réalisées sont effectivement réinjectées dans le budget militaire.

Questions d’éthique

Vu de Paris, en tout cas, les SMP sont – au minimum – une « réalité opérationnelle », par exemple en Afghanistan où le contingent français – comme celui d’autres pays de la coalition – est bien obligé de « faire avec » : inutile donc de se rester dans le déni ou de se voiler la face. Et – au maximum – une préoccupation centrale, ou disons éthique puisqu’en dernier ressort, l’appel à ces soldats privés, assimilables à des mercenaires (même s’il s’agit souvent d’anciens militaires) repose le problème du rôle du soldat, de la légitimité de la guerre : des questionnements relativement maîtrisés au niveau des Etats et de la diplomatie internationale (même s’ils sont battus en brèche par certaines luttes de libération ou conflits régionaux de forme « asymétrique ») ; mais qui ne sont plus maîtrisés du tout lorsqu’un agent de la compagnie Haliburton arrose préventivement un groupe de citoyens afghans, sous prétexte qu’il pourrait présenter un danger…

Il n’y a pas encore de position doctrinale française sur la question : c’est une des raisons d’être de ce colloque. La fondation St-Cyr et le Centre de doctrine d’emploi des forces prévoient des groupes de travail, et une nouvelle rencontre, dans un an, pour faire le point. On peut cependant remarquer que le parlement français avait pris soin de ne pas inclure les sociétés militaires privées dans la loi de 1983 sur le mercenariat. Et que le général Henri Bentegeat, chef d’état-major des armées, avait affirmé, en 2004, que « la plupart des SMP sont contrôlables et contrôlées, et peuvent rendre des services aux armées », remarquant toutefois au passage que « certaines n’ont pas d’éthique ». Ce qui ne manque pas d’inquiéter.

Conclusion provisoire de ce colloque : il est de plus en plus difficile de faire comme si cette part croissante prise par les SMP n’existait pas. Privatisation et robotisation (les fameux drones) de la guerre sont les deux grandes problématiques du moment, d’ailleurs liées entre elles.

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Le Parlement européen a t-il arrêté l’intégration UE-USA ?

Accord Swift

par Jean-Claude Paye*

Au cours des dernières années, l’accès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de l’Union européenne, et la pierre angulaire de l’intégration de l’UE dans l’Empire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne s’agit pas d’une simple péripétie parlementaire, ni uniquement d’une question de libertés publiques, mais bien d’un coup d’arrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois.

L’intégration de l’Union européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction états-unienne, vient de connaître un premier revers et cela après une vingtaine d’années d’un mouvement univoque, pendant lesquelles s’est développé un processus de fusion politique.

Celui-ci s’est d’abord concrétisé au niveau de la coopération policière communautaire, organisée directement par le FBI depuis la fin des années 80. La deuxième étape de l’intégration a débuté par le contrôle états-unien de la coopération judiciaire. Les accords d’extradition signés entre les USA et l’Union européenne [1] constituent une pièce maîtresse dans la constitution d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » transatlantique [2]. Ce deuxième procès est sous tendu par une saisie de plus en plus importante des données relatives à la vie privée.

La capture des informations personnelles, justifiées au niveau pénal, est avant tout une accumulation économique primitive devant aboutir à l’installation de nouveaux rapports de propriété, consacrant la fin de la propriété de soi [3]. La saisie des données privées résulte d’initiatives états-uniennes et se sont accompagnées de leur transfert massif vers les USA. Des accords signés entre le Conseil de l’Union européenne et les Etats-Unis ont légitimé une capture de fait, qui, dans un premier temps, s’est d’abord imposée comme un pur rapport de forces violant le droit européen [4].

En ces matières, le Parlement européen avait seulement une compétence d’avis. Cependant le Traité de Lisbonne a accordé à cette assemblée de nouvelles compétences en matière police-Justice. Le Parlement a étrenné ses nouveaux pouvoirs en refusant un projet d’accord de transfert des données financières des citoyens de l’Union vers les USA. Plusieurs accords « Swift », justifiant les saisies états-uniennes, avaient déjà été signés par le Conseil. Ce refus est donc une première. Ce faisant, il constitue une rupture dans la légitimation constante du rapport de domination exercé par les USA sur les populations européennes. Il ouvre ainsi une possibilité de coupure entre rapport de domination et hégémonie, entre pur rapport de forces et consentement.

Le Parlement européen refuse l’accord transitoire

Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres [5], qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord « Swift » signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes [6]. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné Washington d’organiser leur existence.

Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE [7].

Cet accord permettait aux autorités états-uniennes de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration US. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Etats-uniens sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données US placées sur le serveur situé aux USA.

Un point d’arrêt à l’hégémonie états-unienne ?

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge a transmis clandestinement, au département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. C’est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de l’ancien continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités états-uniennes aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif états-unien.

L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie US sur les citoyens de l’ancien continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.

Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.

Jean-Claude Paye Sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.

[1] « Europe-Etats-Unis : un rapport impérial », par Jean-Claude Paye, Le Monde, le 24 février 2004, in Réseau Voltaire, le 25 février 2004.

[2] « Un nouvel ordre politique : Le futur grand marché transatlantique », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 4 février 2009

[3] Ibidem.

[4] « L’Empire transatlantique en construction. Les transactions financières internationales sous contrôle états-unien » et « Affaire Swift : Un nouvel abandon de la souveraineté européenne », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 28 avril 2008 et 14 décembre 2009

[5] « Nous sommes déçus de ce revers dans la coopération antiterroriste avec l’UE », Interview de William Kennard, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne, Le Monde, le 13 février 2010.

[6] Pour le détail complet du débat, consulter le site du Parlement européen. « Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ». Texte déposé : A7-0013/2010. Débats : PV 10/02/2010 - 13 et CRE 10/02/2010 - 13. Votes : PV 11/02/2010 - 6.4 et CRE 11/02/2010 - 6.4. Texte adopté : P7_TA(2010)0029.

[7] « Swift : le Parlement européen irrite Washington », Le Soir, le 4 février 2010,

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Union européenne : un président pour quoi faire ?

par Anne-Cécile Robert
vendredi 20 novembre 2009
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Le Conseil européen a désigné, jeudi 19 novembre, son président pour deux ans et demi. Il s’agit du Belge Herman Van Rompuy. Les Vingt-sept ont nommé, en outre, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. C’est la Britannique Catherine Ashton qui a été choisie. Elle succède à M. Javier Solana, ancien secrétaire général de l’OTAN qui occupait un poste équivalent à Bruxelles. Cette décision confirme le choix atlantiste de l’Union européenne. Or, comme l’a souligné l’ancien ministre français des affaires étrangères, Hubert Vedrine, l’Europe peut-elle affirmer une identité propre si elle se fond dans le bloc occidental ?

Beaucoup déplorent l’absence de transparence des désignations qui viennent d’avoir lieu et le manque d’envergure des personnalités nommées. Si cela correspond à la volonté des grands Etats, notamment l’Allemagne, de conserver le contrôle sur l’évolution des événements, on peut aussi s’interroger sur le sens même de ces innovations institutionnelles.

Initialement, les Vingt-Sept voulaient donner un visage à l’Union et coordonner son action internationale. Cependant, la présidence permanente du Conseil européen, qui vient d’être lancée, ne supprime pas l’actuelle présidence tournante de six mois ; elle s’y ajoute. La répartition des tâches entre les deux reste à fixer. En outre, les rapports entre ces instances, le Haut représentant, et le président de la Commission, qui conserve ses compétences en matière d’aide au développement et de coopération, sont encore flous. En l’absence d’une hiérarchie claire entre ces quatre fonctions, la direction de l’action extérieure de l’Union est potentiellement quadricéphale…

Facteur aggravant : tout cela se développe loin des peuples. Depuis que les chefs d’Etat et de gouvernement ont choisi de faire ratifier le traité de Lisbonne en écartant la tenue de référendums – à l’exception de l’Irlande, obligée d’y recourir par sa Constitution –, l’Union européenne semble renoncer sciemment à combler le fameux « déficit démocratique » dénoncé par la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe.

La sophistication du mécano institutionnel européen ressemble à une fuite en avant devant la nécessité de penser une Europe politique et démocratique. Moins les Vingt-Sept ont de vision commune du monde, plus ils multiplient les procédures, se donnant ainsi l’air d’agir sans résoudre les problèmes de fond, et en particulier celui de la légitimité démocratique de la construction européenne.

Dans le Monde diplomatique :

• « Où l’on reparle du “déficit démocratique” », par Anne-Cécile Robert, septembre 2009.
  Marqué par le péché originel — le dédain du suffrage universel —, le traité de Lisbonne a essuyé un nouveau revers inattendu. Après le « non » irlandais du 12 juin 2008, c’est la Cour constitutionnelle allemande qui tire la sonnette d’alarme, dans un arrêt rendu le 30 juin dernier.

• « Fin de la mondialisation, commencement de l’Europe ? », par Frédéric Lordon, « Simulacre européen », par Serge Halimi, et « Dès les années 1950, un parfum d’oligarchie, par Antoine Schwartz et François Denord, juin 2009.
  Un à un, les piliers juridiques de l’Union chancellent sous l’impact de la crise économique. Ces dérèglements seraient-ils l’occasion de repenser radicalement le projet européen ? Un détour par l’histoire y incite.

• « Le Parlement européen revient de loin mais va-t-il quelque part ? » (A.-C. R.), La valise diplomatique, 29 mai 2009.
  Les prérogatives du Parlement européen ne suffisent pas à en faire une véritable assemblée législative. Parent pauvre de la construction européenne, tous ses pouvoirs lui sont chichement comptés. En effet, depuis l’origine, sa légitimité est contestée.

• « Anniversaire en demi-teinte pour l’euro », par Laurent Jacque, février 2009.
  La crise financière révèle tout autant les faiblesses que les atouts de cette devise née il y a dix ans. Secouée dans ses fondements économiques, l’union monétaire se lézarde.

• « Et la crise sociale a rattrapé le Parlement européen » (A.-C. R.), mars 2009.
  Une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui légalise le dumping social, a provoqué fin 2008 un débat révélateur chez les députés.

• « Gentils étudiants sous influence », par Ornella Guyet, Maxime Sauvêtre et Eric Scavennec, octobre 2008.
  Soutenu par les pouvoirs publics, des personnalités politiques et des entreprises, le Parlement européen des jeunes professe une curieuse vision du monde, entre business et bons sentiments.

• « Si tu veux l’Europe, prépare la guerre », par Pierre Rimbert, octobre 2008.
  Un demi-siècle après le traité de Rome, il ne s’agirait plus de faire l’Europe pour faire la paix. Mais de faire la guerre pour faire l’Europe.

• « Des “Européens” hors-sol et hors classes », par Bernard Cassen, juillet 2008. L’« idéologie européenne » passée au crible à travers quatre ouvrages récents.

• « Irlande », par Serge Halimi, juillet 2008.
  Peu après le rejet par une large majorité d’Irlandais du traité de Lisbonne, la plupart des dirigeants européens firent savoir que le processus de ratification continuait... Que ses élites attentent à la souveraineté populaire, l’« Europe » en a l’habitude ; cela devient sa marque de fabrique.

• « L’Union européenne d’une crise à l’autre » (A.-C. R.), la valise diplomatique, juin 2008.
  Après le « non » irlandais au traité de Lisbonne, l’embarras règne dans les capitales européennes. Réunis à Bruxelles, le 16 juin, les ministres des affaires étrangères ont suggéré… d’attendre.

• « Le meilleur de l’Europe pour les femmes », par Violaine Lucas et Barbara Vilain et une carte de Philippe Rekacewicz, mai 2008.
  L’association française Choisir la cause des femmes s’est lancée depuis 2005 dans un pari : ébaucher une Europe où l’harmonisation se ferait par le haut plutôt que par le bas, et qui accroîtrait le bien-être de ses citoyens — ou, en l’occurrence, de ses citoyennes.

• « Résurrection de la « Constitution » européenne » (B. C.), décembre 2007.
  En optant pour la ratification parlementaire d’un traité pratiquement identique à celui qui avait été rejeté par référendum en 2005, Nicolas Sarkozy élargit la fracture entre les citoyens et l’appareil institutionnel de l’Union européenne.

• « Quelles frontières et quel projet pour l’Union ? », par Michel Foucher, mai 2007.
  Comment s’affirmer comme sujet politique, via l’approbation d’un texte présenté comme constituant, dans une situation marquée par l’insécurité économique et géopolitique ?

• « Un Parlement trop sensible aux pressions », par Françoise Castex, janvier 2007.
  Peu d’analyses remettent en cause le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, peu de propositions émergent pour combler ledit déficit.

• « Pour une Europe de l’innovation démocratique » (B. C.), juillet 2005.
  Loin d’être accidentel, le rejet de l’Europe libérale traduit une coupure philosophique entre dirigeants et citoyens. C’est seulement de ces derniers que pourra naître une refondation démocratique de l’Union.

• « De la rébellion à la reconstruction » (A.-C. R.), juin 2005.
  En disant « non » au traité constitutionnel, la majorité des Français ont aussi dit « oui » à des changements profonds, dans leur pays comme à l’échelle de toute l’Europe.

• « Rêve américain, rêve européen », par Jeremy Rifkin, avril 2005.
  Vue d’outre-Atlantique, l’Europe apparaît à une partie de la gauche américaine comme un immense espoir. Face au rêve mortifère du gouvernement des Etats-Unis, le Vieux Continent aurait tracé une carte routière visionnaire pour rejoindre une nouvelle terre promise, vouée à la réaffirmation de l’instinct de vie et de l’indivisibilité de la planète. Un point de vue surprenant...