Le Parlement européen a t-il arrêté l’intégration UE-USA ?

Accord Swift

par Jean-Claude Paye*

Au cours des dernières années, l’accès illégal de Washington aux données bancaires confidentielles des ressortissants européens était devenu à la fois le symbole de la vassalité de l’Union européenne, et la pierre angulaire de l’intégration de l’UE dans l’Empire transatlantique. Cependant, en utilisant les nouveaux pouvoirs que lui confère le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a interdit la légalisation de cette pratique. Pour Jean-Claude Paye, il ne s’agit pas d’une simple péripétie parlementaire, ni uniquement d’une question de libertés publiques, mais bien d’un coup d’arrêt donné à un processus qui était publiquement débattu pour la première fois.

L’intégration de l’Union européenne, dans une entité politique transatlantique sous direction états-unienne, vient de connaître un premier revers et cela après une vingtaine d’années d’un mouvement univoque, pendant lesquelles s’est développé un processus de fusion politique.

Celui-ci s’est d’abord concrétisé au niveau de la coopération policière communautaire, organisée directement par le FBI depuis la fin des années 80. La deuxième étape de l’intégration a débuté par le contrôle états-unien de la coopération judiciaire. Les accords d’extradition signés entre les USA et l’Union européenne [1] constituent une pièce maîtresse dans la constitution d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » transatlantique [2]. Ce deuxième procès est sous tendu par une saisie de plus en plus importante des données relatives à la vie privée.

La capture des informations personnelles, justifiées au niveau pénal, est avant tout une accumulation économique primitive devant aboutir à l’installation de nouveaux rapports de propriété, consacrant la fin de la propriété de soi [3]. La saisie des données privées résulte d’initiatives états-uniennes et se sont accompagnées de leur transfert massif vers les USA. Des accords signés entre le Conseil de l’Union européenne et les Etats-Unis ont légitimé une capture de fait, qui, dans un premier temps, s’est d’abord imposée comme un pur rapport de forces violant le droit européen [4].

En ces matières, le Parlement européen avait seulement une compétence d’avis. Cependant le Traité de Lisbonne a accordé à cette assemblée de nouvelles compétences en matière police-Justice. Le Parlement a étrenné ses nouveaux pouvoirs en refusant un projet d’accord de transfert des données financières des citoyens de l’Union vers les USA. Plusieurs accords « Swift », justifiant les saisies états-uniennes, avaient déjà été signés par le Conseil. Ce refus est donc une première. Ce faisant, il constitue une rupture dans la légitimation constante du rapport de domination exercé par les USA sur les populations européennes. Il ouvre ainsi une possibilité de coupure entre rapport de domination et hégémonie, entre pur rapport de forces et consentement.

Le Parlement européen refuse l’accord transitoire

Ainsi, malgré les pressions du Conseil européen, de la Commission et de nombreux Etats membres [5], qui avaient multiplié les promesses tardives pour convaincre les députés, l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg a refusé, ce 11 février, de ratifier l’accord « Swift » signé par la Commission européenne avec les autorités états-uniennes [6]. Il s’agit là d’une réaction du Parlement face à une évolution structurelle des relations transatlantiques, qui donne à l’exécutif états-unien une souveraineté directe sur les populations européennes. Si la réaction des députés n’a pas les moyens de remettre en cause le rapport de domination qui préside à ces relations, il marque cependant un cran d’arrêt dans l’exercice de l’hégémonie états-unienne, dans le processus de reconnaissance par les Européens du droit que s’est donné Washington d’organiser leur existence.

Le texte soumis aux députés accordait aux services US le droit de capturer, sur le sol européen, les informations liées aux transactions financières transnationales des ressortissants des pays membres de l’UE. Par une large majorité, l’assemblée a ainsi suivi l’avis de la Commission des Libertés civiles et de la Justice qui, le 4 février, avait demandé à l’assemblée de rejeter l’accord avalisé le 30 novembre 2009 par le Conseil des ministres de l’Intérieur de l’UE [7].

Cet accord permettait aux autorités états-uniennes de se saisir, sur les serveurs de la société Swift placés sur le sol de l’ancien continent, des données financières des citoyens européens. Selon la Commission des Libertés du Parlement, le texte n’offre pas suffisamment de garanties pour la protection de ces informations personnelles transmises à l’administration US. De plus, elle s’était insurgée contre le caractère unilatéral du texte, puisque les Etats-uniens sont les seuls à exploiter ces informations. Les enquêteurs européens n’ont, quant à eux, pas accès aux données US placées sur le serveur situé aux USA.

Un point d’arrêt à l’hégémonie états-unienne ?

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Swift, société américaine de droit belge a transmis clandestinement, au département du Trésor US, des dizaines de millions de données confidentielles concernant les opérations de ses clients. Malgré la violation flagrante des droits, européen et belge, de protection des données personnelles, ce transfert n’a jamais été remis en cause. Au contraire, l’UE et les USA ont signé plusieurs accords destinés à légitimer cette capture. C’est le dernier de ceux-ci que vient de refuser le Parlement. Cet accord fait suite à une réorganisation du système Swift afin que les données inter-européennes ne quittent plus le sol de l’ancien continent, au lieu d’être envoyées sur un second serveur aux Etats-Unis. Ce changement impliquait que les autorités états-uniennes aient accès directement aux données placées sur les serveurs européens. Ce qui implique la reconnaissance d’un transfert de souveraineté à l’exécutif états-unien.

L’opposition du Parlement à ce transfert unilatéral des données financières des Européens constitue un cran d’arrêt dans le processus de reconnaissance de l’hégémonie US sur les citoyens de l’ancien continent. Cependant, le rapport de domination états-unien reste intact, puisque les Américains n’ont jamais cessé d’avoir accès aux données européennes, même lorsque la violation du droit de l’Union avait été révélée et qu’aucun accord légitimant la capture des informations n’avait encore été signé. C’est encore le cas actuellement. Le nouveau serveur placé sur le sol européen est opérationnel depuis fin 2009 et les autorités états-uniennes y ont directement accès en justifiant leur action par l’urgence de la lutte antiterroriste. On peut supposer que cette situation de fait ne sera pas modifiée par le vote du Parlement européen.

Les conséquences de la réaction du Parlement européen doivent être lues sur un autre plan, celui de l’évolution de l’ensemble des relations USA-UE et notamment du projet de création d’un grand marché transatlantique, véritable acte d’intégration de l’Union européenne dans une structure politique impériale organisée par Washington. Dans ce projet, il est notamment prévu la création d’une assemblée transatlantique destinée à légitimer l’action en cours. A la lumière de la dernière réaction du Parlement, ce dernier objectif pourrait bien ne pas être le long fleuve tranquille espéré tant par les autorités états-uniennes que par la Commission et le Conseil de l’UE.

Jean-Claude Paye Sociologue. Derniers ouvrages publiés : La Fin de l’État de droit, La Dispute 2004 ; Global War on Liberty, Telos Press 2007.

[1] « Europe-Etats-Unis : un rapport impérial », par Jean-Claude Paye, Le Monde, le 24 février 2004, in Réseau Voltaire, le 25 février 2004.

[2] « Un nouvel ordre politique : Le futur grand marché transatlantique », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, le 4 février 2009

[3] Ibidem.

[4] « L’Empire transatlantique en construction. Les transactions financières internationales sous contrôle états-unien » et « Affaire Swift : Un nouvel abandon de la souveraineté européenne », par Jean-Claude Paye, Réseau Voltaire, 28 avril 2008 et 14 décembre 2009

[5] « Nous sommes déçus de ce revers dans la coopération antiterroriste avec l’UE », Interview de William Kennard, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’Union européenne, Le Monde, le 13 février 2010.

[6] Pour le détail complet du débat, consulter le site du Parlement européen. « Accord UE/États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme ». Texte déposé : A7-0013/2010. Débats : PV 10/02/2010 - 13 et CRE 10/02/2010 - 13. Votes : PV 11/02/2010 - 6.4 et CRE 11/02/2010 - 6.4. Texte adopté : P7_TA(2010)0029.

[7] « Swift : le Parlement européen irrite Washington », Le Soir, le 4 février 2010,

PERMALINK

Strasbourg rejette l’accord Swift

Le Parlement européen a rejeté aujourd’hui l’accord « Swift » sur le transfert vers les Etats-Unis des données sur les transactions interbancaires en Europe. C’est « un revers pour la coopération anti-terrorisme », s’est plainte la mission américaine auprès de l’Union européenne (UE).

Depuis les attaques du 11 septembre 2001, les Etats-Unis avaient en effet obtenu un accès direct au système de la société européenne Swift, qui gère, pour le compte des banques, des millions de transferts financiers internationaux quotidiens. La révélation dans la presse, en juin 2006, de ces opérations clandestines de piratage des données personnelles et financières des Européens, avec la découverte du programme de traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program) américain, avait provoqué un scandale, conduisant l’UE et les Etats-Unis à formaliser un accord de « coopération ».

Une « personnalité éminente européenne » fut nommée pour en contrôler l’application. Le choix se porta sur... le magistrat français « anti-terroriste » Jean-Louis Bruguière. Tout se passait donc à merveille pour les Etats-Unis, auxquels aucune contrepartie n’était demandée — les autorités européennes n’ayant pas d’accès aux transactions financières des citoyens américains.

Las, l’ouverture fin 2009 d’un nouveau centre de données Swift en Suisse obligeait à réactualiser cet accord. Les ministres européens des affaires européennes s’empressèrent d’en signer une nouvelle version... le 30 novembre 2009, veille de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne renforçant les pouvoirs du Parlement. Une tentative de passage en force qui causa un nouveau scandale, et relança les débats.

Le vote s’est décidé, se réjouit la députée GUE/GNL Marie-Christine Vergiat, « vu les innombrables violations, dans le cadre de cet accord, des dispositions et principes des législations communautaires, nationales, de la Charte des droits fondamentaux et des Conventions du Conseil de l’Europe (1) ».

Tandis que l’Assemblée nationale, en France, débat de mesures de filtrage et de surveillance d’Internet et d’une extension de la vidéosurveillance dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2) (2), ce vote du Parlement européen, acquis à une large majorité (378 voix contre 196), indique que la défense de la vie privée n’est pas nécessairement une cause perdue, même face à l’« anti-terrorisme ».

Philippe Rivière

(1) Marie-Christine Vergiat, Communiqué du 11 février.

(2) Lire par exemple Sandrine Bélier, « Hadopi, Loppsi : les censeurs du Net s’organisent », Slate.fr, 29 janvier 2010.

PERMALINK

France-Afrique : des accords militaires « nouvelle génération »

La mort du président gabonais Omar Bongo Ondimba, un des « dinosaures » de la Françafrique, retardera la négociation d’un nouvel accord de défense entre Paris et Libreville, entamée cette année à la demande de la France. Le texte actuel, signé le 17 août 1960, lors de l’accession du pays à l’indépendance, prévoit que la République gabonaise « peut, avec l’accord de la République française, faire appel aux forces armées françaises pour sa défense intérieure et extérieure ».

En dépit de l’engagement mainte fois renouvelé du gouvernement français de ne plus se comporter en « gendarme de l’Afrique », les éléments français stationnés en permanence à Libreville pourraient donc – en vertu de cet accord vieux de presque cinquante ans – être appelés à assurer, le cas échéant, le rapatriement de ressortissants, la sauvegarde de biens, la protection de bâtiments publics (présidence, ministères, ambassades), sites stratégiques (port, aéroport, centrales électriques, mines), voir à intervenir – aux côtés des forces gabonaises – dans des opérations de surveillance aux frontières ou de contrôle de foule [1].

Des accords du même type, comportant dans certains cas des clauses (non rendues publiques) d’assistance au gouvernement en place en cas de « circonstances graves », avaient été conclus avec la Centrafrique (1960), la Côte d’Ivoire (1961), le Togo (1963), le Sénégal (1973), le Cameroun (1974), Djibouti (1977), les Comores (1978). Le Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale publié en juin 2008 les présente comme « appartenant au passé », car « correspondant à un moment historique, la fin de la décolonisation ».

Lors d’un discours devant le parlement sud-africain, en févier 2008, le président français, M. Nicolas Sarkozy, avait annoncé la révision de ces accords de défense « obsolètes » signés par Paris avec ses anciennes colonies, ne jugeant « plus concevable d’y intervenir dans des conflits internes ». Il avait promis également, au nom de la « transparence », la publication intégrale de ces textes, après ratification par les parlements des pays signataires.

A sens unique

Ce réexamen, entamé depuis quelques mois, a débouché sur la signature en février d’un nouvel accord avec le Togo, dont le contenu n’a pas encore été rendu public : mais le nouveau texte – qui abroge l’ensemble des accords et arrangements conclus précédemment – exclurait désormais tout engagement de l’armée française pour soutenir les régimes en place. Il repose sur un principe de réciprocité des engagements pris par les deux parties ; mais c’était déjà le cas auparavant, et n’avait pas empêché ce partenariat d’être à sens unique – ce qu’il restera par la force des choses.

Un accord de défense « nouvelle génération » a également été signé en mai dernier avec le Cameroun, dont l’ancien « accord spécial de défense » avec Paris signé en 1974 était resté secret. Cette fois, il n’est plus question d’intervention militaire à l’intérieur du pays. Le texte n’évoque plus le cas d’une agression extérieure, se contentant d’envisager le partage d’informations, l’organisation d’exercices militaires communs, et le soutien aux organismes de formation. Le tout dans une optique de « renforcement des capacités africaines de maintien de la paix » - l’ancien « RECAMP » (repris à son compte par l’Union européenne, en liaison avec l’Union africaine, mais dont on n’a plus de nouvelles !).

Bases fermées

Ces accords de défense « lourds » – mais qui ne sont appliqués que dans la mesure où les deux contractants le souhaitent – ont servi de couverture juridique à des interventions à répétition très controversées, notamment dans les années 80 et 90. Ils ont souvent été adossés à une présence militaire française permanente (Libreville, Bangui, Abidjan, Dakar, Djibouti) qui est également en cours de réévaluation.

Ainsi, la fermeture de la base d’Abidjan est quasiment programmée : le président Laurent Gbagbo n’a jamais fait mystère de ses réticences à propos de la présence des soldats français. Il faudra trancher également entre les bases de Dakar et Libreville [2] – le dispositif militaire français en Afrique devant, selon le Livre blanc, se concentrer sur trois grandes implantations régionales (ouest, centre, est), avec un complément dans le sud-ouest de l’océan Indien (La Réunion), et dans le Golfe arabo-persique (Abou Dhabi).

Soutien sans participation ?

Ces accords dits « de défense » sont distincts des accords techniques militaires signés avec vingt-sept pays africains, qui ne sont pas officiellement remis en cause : ils concernent les facilités d’escale et de transit, le soutien logistique, l’échange d’informations, l’aide à la formation et à l’entraînement, le statut des personnels des bases, la fourniture de matériels et d’armements, etc [3] .

Mais l’exemple du Tchad – qui n’a jamais été lié à la France par un accord de défense, mais où les militaires français mènent une intervention quasi-permanente depuis l’accession du pays à l’indépendance – montre qu’il y aurait intérêt à remettre également à plat ces accords « techniques ». Le « soutien sans participation » de l’armée française aura sauvé la mise du régime du président Idriss Deby à plusieurs reprises ces dernières années...

Notes

[1] Une « convention spéciale relative au maintien de l’ordre », signée en 1961, est restée secrète.

[2] L’actuelle base au Gabon (980 hommes) rayonne sur la Centrafrique, et apporte un soutien aux forces françaises au Tchad et en Côte d’Ivoire. Elle sert de « réservoir » de forces prépositionnées pour les « opex » françaises en Afrique de l’Ouest et centrale.

[3] Voir la liste des accords de défense et de coopération technique militaire dans Les évolutions récentes de la coopération militaire française en Afrique, Tibault Stéphène Possio, Editions Publibook, 2007 ; ou dans l’ouvrage collectif sous la direction de Pierre Pascallon, La politique de la France en Afrique, l’Harmattan, 474 p., Paris, 2004.

jeudi 11 juin 2009, par Philippe Leymarie

permalink