Les membres du Parlement européen doivent se tenir prêts à rejeter l'accord commercial Canada-UE, clone d'ACTA

Pour http://www.laquadrature.net
2 Oct. 2012

À l'approche du prochain round de négociations de CETA (accord commercial Canada-UE)1, La Quadrature du Net publie son web-dossier dédié. L'organisation citoyenne appelle les membres du Parlement européen à exiger une transparence totale sur ces négociations et à se tenir prêts à rejeter CETA de la même manière qu'ils ont rejeté ACTA, si jamais des dispositions anti-Internet et des attaques contre les libertés et droits des citoyens subsistaient dans la version finale de l'accord.
 
À nouveau, la Commission européenne tente de contourner le processus démocratique et d'imposer des mesures répressives pour les libertés en ligne à travers un accord commercial. Bien que le commissaire De Gucht prétende que les dispositions issues d'ACTA ne se trouvent plus dans la version actuelle de CETA, rien ne permettra de vérifier cette affirmation tant que les négociateurs conserveront ce document secret. La dernière version fuitée de CETA, datant de février 2012, reproduit mot pour mot les pires dispositions anti-citoyens d'ACTA, au nom cette fois du Canada et de l'UE.
La Quadrature du Net publie son web-dossier sur CETA et appelle les membres du Parlement européen à s'opposer, une fois encore, aux tentatives honteuses de contournement des processus démocratiques de la Commission européenne. Les députés européens doivent exiger de la Commission qu'elle publie la version actuelle de CETA avant le prochain – et probablement dernier – round de négociations à Bruxelles, prévu du 15 au 26 octobre.

Dans le cas où des dispositions répressives issues d'ACTA s'attaquant à l'Internet libre et aux libertés de ses utilisateurs seraient toujours présentes dans la version actuelle de CETA, les membres du Parlement européen doivent garantir aux citoyens qu'ils resteront fidèles à leurs engagements et rejetteront l'accord commercial dans son ensemble.

« Apparemment, la Commission européenne n'a pas tiré les leçons de sa défaite cinglante de juillet dernier. Il semble au contraire que le commissaire De Gucht cache de nouveau des informations essentielles aux citoyens et députés européens, et tente de contourner le processus démocratique avec CETA pour imposer ses mesures répressives. Les eurodéputés doivent rester fidèles à la position courageuse qu'ils ont adopté contre ACTA, et rejeter CETA dans son ensemble si jamais les dispositions issues d'ACTA se trouvaient toujours dans la version finale de l'accord. » a déclaré Jérémie Zimmermann, cofondateur et porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

MEPs must be ready to reject an ACTA-like Canada/EU Trade Agreement

 Ahead of the next round of negotiations of CETA, the Canada/EU Trade Agreement1, La Quadrature du Net publishes its dedicated web-dossier. The citizen organization urges the Members of the European Parliament to demand full transparency and be ready to reject CETA as they did with ACTA, if any of the anti-Internet, anti-citizens' freedoms provisions remain in the final agreement.
 
Once again, the EU Commission is trying to bypass the democratic process by imposing general measures against freedoms online in a trade agreement. Although Commissioner De Gucht's asserts that ACTA measures are not present in current CETA draft anymore, this is a proof-less assertion, as the negotiators are keeping relevant documents secret. The latest leak – dated February 2012 – contains the exact same anti-citizen provisions as ACTA, pushed by both Canada and the EU.

La Quadrature du Net publishes its CETA web-dossier and urges Members of the European Parliament to stand, once more, against the Commission's shameful attempts to bypass the democratic process. MEPs are invited to demand the Commission publishes the current text of CETA, before the next round of negotiations in Brussels from October 15th to October 26th, even more so as negotiators claim it will be the final round.
If any of the ACTA provisions threatening a free Internet and users' freedoms online are still present in the current text, MEPs must give guarantees to EU citizens that they will honour their past commitment and reject CETA.

“Apparently the EU Commission didn't learn from its tremendous defeat last July on ACTA. It seems that Commissioner De Gucht is once again hiding key information from citizens and MEPs and trying to bypass the democratic processes with CETA in order to impose repressive measures. MEPs must stick to their courageous position against ACTA, and reject CETA as a whole if ACTA-like provisions are present in the final agreement.” declared Jérémie Zimmermann, co-founder and spokesperson of the citizen organisation La Quadrature du Net.

L’Accord commercial anti-contrefaçon compte ses opposants

Par Philippe Rivière
Le Vendredi 10 Février
pour http://www.monde-diplomatique.fr

On en sait désormais plus sur le projet d’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement, ACTA). Et ce qu’on sait provoque des réactions houleuses. La méthode de négociation de cet accord, déjà, avait de quoi scandaliser : ficelé en secret par les lobbies de la propriété intellectuelle et une poignée de grands pays industrialisés, discuté hors de tout cadre international — il n’en manque pourtant pas qui soient compétents sur les domaines du commerce international, de la lutte contre les trafics et de la propriété intellectuelle : Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), etc. —, ce traité serait adopté par un « noyau dur » comportant les Etats-Unis, l’Union européenne et neuf autres pays, puis, au fur et à mesure des amicales pressions exercées par les nations les plus « avancées », s’étendrait progressivement à l’ensemble des pays du monde — c’est-à-dire à tous ceux qui souhaitent faire partie du club mondial du commerce (1).

L’ACTA ouvrirait aux ayants droit (détenteurs du copyright d’un film, par exemple) des facilités exceptionnelles pour faire censurer un site Internet (2). Les fabricants de sacs à main, les firmes pharmaceutiques et autres détenteurs de marques ou de brevets pourraient solliciter les services de douane pour obtenir la saisie ou la suspension de produits en transit (3).

La mobilisation initiale des défenseurs d’un Internet libre, mais aussi des militants de l’accès aux médicaments, qui craignaient les conséquences sur le commerce des génériques destinés aux malades du Sud, s’est renforcée de façon impressionnante ces dernières semaines. Une pétition européenne a déjà dépassé les deux millions de signatures (4) ! Et une journée mondiale de manifestations est organisée le 11 février.
« Plus cet accord est connu, remarque la députée européenne Françoise Castex, plus il y a d’opposants. Ça a commencé par quelques internautes ; maintenant, ce sont des Etats membres qui retirent leur signature (5). »

Rapporteur du traité au Parlement européen, le socialiste Kader Arif a démissionné après son adoption par plusieurs Etats membres, dont la France, dénonçant une « mascarade (6) ».

Après d’importantes manifestations de rue (7), Varsovie a suspendu sa participation à l’accord. La semaine suivante, la République tchèque lui emboîtait le pas, le premier ministre estimant inacceptable « une situation dans laquelle les libertés fondamentales et l’accès libre aux informations seraient menacées ».
L’image la plus spectaculaire de ce débat est celle des députés polonais qui revêtent, sur les bancs de l’Assemblée, le fameux masque de V pour Vendetta, emblème des Anonymous (8). Mais qui est vraiment « anonyme », si ce n’est les lobbies qui ont préparé ce texte et qui, le préservant de toute mise en débat démocratique, le font signer par des coalitions choisies d’élus partisans et de fonctionnaires non élus ?
C’est ainsi que l’ambassadrice de Slovénie au Japon, signataire de l’ACTA au nom de son gouvernement, a finalement démissionné et demandé pardon au peuple. « J’ai signé l’ACTA par négligence civique, parce que je n’ai pas fait suffisamment attention. Tout simplement, je n’ai pas fait le lien entre ce qu’on m’a demandé de signer et cet accord qui, selon ma propre conviction de citoyenne, limite et enclot la liberté de participer au plus grand et plus important réseau de l’histoire humaine, et appauvrit ainsi gravement l’avenir de nos enfants. »

(1) Lire Florent Latrive, «  Traité secret sur l’immatériel  », Le Monde diplomatique, mars 2010.

(2) Cf. «  ACTA Survival Guide For Website Owners  », European Digital Rights, 7 février 2012.

(3) Lire «  ACTA, chapitre deux  », Information 2.0, 20 mars 2010.

(4) Pétition Avaaz.

(5) Françoise Castex, «  Le Parlement et le Groupe Socialiste se grandiraient à rejeter un accord inutile et dangereux  », 8 février 2012.

(6) Il s’en explique sur le site Owni.fr : «  ACTA va trop loin  », 28 janvier 2012.

(7) «  La Pologne suspend le processus de ratification de l’ACTA  », Numérama, 3 février 2012.

(8) Sur ce mouvement, lire Felix Stalder, «  Anonymous, de l’humour potache à l’action politique  », Le Monde diplomatique, février 2012, en kiosques.

22 pays, dont la France, signent l'accord anti-contrefaçon ACTA

Pour http://pro.clubic.com
par Alexandre Laurent 
le Jeudi 26 Janvier 2012

22 pays européens, dont la France, ont signé jeudi à Tokyo le traité anti-contrefaçon ACTA. Bien que le texte doive encore être discuté devant le Parlement européen à l'été, l'annonce a immédiatement déclenché des attaques contre les sites Web de l'institution.

Des représentants du Conseil de l'Europe ainsi que de 22 Etats membres, dont la France, ont signé jeudi 26 janvier le traité anti-contrefaçon ACTA. Extrêmement controversé, le texte vise pour mémoire à définir un nouveau cadre juridique visant à enrayer la contrefaçon, qu'elle soit réalisée hors ligne ou en ligne. Par extension, il s'intéresse de près aux infractions au droit d'auteur et donc au téléchargement illégal.

Contrairement aux projets SOPA et PIPA, qui ont provoqué une contestation telle que le Congrès américain a choisi d'en repousser l'examen, ACTA n'est pas une loi, mais un traité. Les signataires du texte s'engagent donc à poursuivre un certain nombre d'objectifs communs, ainsi qu'à harmoniser la réponse législative aux points qu'il soulève. Les Etats-Unis et sept autres pays l'ont déjà approuvé le 1er octobre 2011.

Pour que le traité soit bel et bien ratifié sur le Vieux continent, il faudra encore que le Parlement européen donne son accord... et les discussions promettent d'être houleuses, d'autant que la chape de plomb jetée sur le projet pendant ses trois années de gestation laisse imaginer le pire à ses détracteurs.

Entre autres mesures décriées, ACTA prévoit par exemple d'imposer aux fournisseurs d'accès de fournir, non pas aux autorités ou à la justice mais directement aux ayant-droits, toute information permettant d'identifier l'auteur d'un acte de contrefaçon sur Internet. De façon plus générale, le traité vise à responsabiliser les acteurs du Net quant aux données qu'ils transportent ou hébergent.

Bien que la Commission européenne assure que l'équilibre entre lutte contre la contrefaçon et libertés individuelles sera parfaitement respecté - ACTA se conformant parfaitement selon elle, au droit européen - beaucoup craignent les dérives qu'est susceptible d'entraîner le traité.

Une pétition a par exemple été lancée le 21 janvier dernier sur le site de la Maison Blanche. Déjà signée par près de 30 000 internautes, elle invite le Président Obama à désengager les Etats-Unis du projet. Dans la journée de jeudi, l'annonce de cette signature par les Etats membres de l'Union a déclenché une vague d'attaques visant à empêcher l'accès au site du Parlement européen.

En Pologne, les contestataires ont délaissé les bans numériques pour envahir la rue. Plus de 20 000 personnes auraient ainsi manifesté cette semaine dans les rues de Cracovie, de Wroclaw et d'autres villes du pays d'après les médias anglo-saxons.

« Ces derniers jours, on assiste à des manifestations très encourageantes de la part de citoyens polonais ou du reste de l'Europe, qui s'inquiètent des conséquences d'ACTA sur la liberté d'expression, l'accès aux médicaments, ainsi que le partage de la culture et de la connaissance. Cet important mouvement va prendre de l'ampleur. Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale », clame en France Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

Pour aller plus loin, on pourra consulter en ligne l'argumentaire de la Commission européenne en faveur d'ACTA (anglais, PDF), ainsi que la version finale du texte (anglais, PDF).


Par  http://www.laquadrature.net

Paris, 26 janvier 2011 – Aujourd'hui à Tokyo, l'Union européenne et 22 de ses États Membres, dont la France, ont officiellement signé ACTA1, l'accord commercial anti-contrefaçon. Le mouvement citoyen mondial contre les lois américaines anti-partage SOPA et PIPA doit désormais vaincre leur équivalent global ACTA au Parlement européen.


Quelques jours après les manifestations en ligne contre les projets de loi anti-partage SOPA et PIPA aux États-Unis, la cérémonie de signature de l'ACTA est le symbole du contournement de la démocratie visant à imposer des politiques qui nuiront à la liberté de communication et à l'innovation de par le monde. Cette signature hautement symbolique n'est toutefois pas la fin du combat.
Chaque citoyen souhaitant agir pour vaincre ACTA a maintenant l'occasion de participer en vue de le faire rejeter. Chaque étape de la procédure de ratification qui conduira au vote final au Parlement européen (au plus tôt en juin) sera l'occasion de se faire entendre. (Voir ci-dessous).

« Ces derniers jours, on assiste à des manifestations2 très encourageantes de la part de citoyens polonais ou du reste de l'Europe, qui s'inquiètent des conséquences d'ACTA sur la liberté d'expression, l'accès aux médicaments, ainsi que le partage de la culture et de la connaissance. Cet important mouvement va prendre de l'ampleur. Les citoyens européens doivent reconquérir la démocratie face à l'influence néfaste d'intérêts industriels sur la politique globale3. Lors de chacun des débats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement européen, les citoyens doivent alerter leur élus. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

La procédure ACTA au Parlement européen

 

• La commission Commerce International (INTA) du Parlement européen est la principale commission travaillant sur ACTA.
• Les commissions Affaires Juridiques (DEVE), Libertés Publiques (LIBE) et Industrie (ITRE) seront les premières à voter sur leurs rapports pour avis.
• Ces derniers seront envoyés à INTA pour influencer son rapport final, qui sera ensuite transmis à l'ensemble du Parlement européen pour lui recommander de voter pour ou contre la ratification d'ACTA.
• The vote final du Parlement européen en session plénière aura lieu au plus tôt en juin.

Voir la fiche de procédure d'ACTA : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982.

Pour agir contre ACTA, rendez vous sur notre page de campagne dédiée.

• 1. http://www.mofa.go.jp/policy/economy/i_property/acta1201.html
• 2. http://www.presseurop.eu/fr/content/news-brief-cover/1436231-acta-non-gr...
• 3. Pour une analyse de ce mouvement, lire l'article de Yochai Benkler : http://techpresident.com/news/21680/seven-lessons-sopapipamegauplaod-and...

Le traité ACTA officiellement signé par huit pays

Par Guénaël Pépin | 05.10.11
pour  http://www.lemonde.fr

Huit pays ont signé l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), mardi 4 octobre, selon un communiqué conjoint. Les pays signataires (Etats-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour) sont dans l'attente des trois autres acteurs des négociations (Union européenne, Mexique et Suisse) qui n'ont pas apporté leur signature.

L'objectif affiché de ce traité est, selon le communiqué, "[d']améliore[r] la coopération internationale et [de] cont[enir] des standards internationaux efficaces pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle". Ce respect passe par une plus grande sévérité envers la contrefaçon physique et numérique.
Sur le plan numérique, l'objectif est de renforcer les sanctions contre la distribution d'œuvres protégées et le contournement de mesures techniques de protection par une législation plus stricte et une meilleure coopération internationale. Des versions précédentes, publiées en 2010, évoquaient notamment la surveillance des contenus par les fournisseurs d'accès Internet, piste abandonnée depuis.

VOTE D'UNE VERSION ADOUCIE

Ce texte, accusé de porter atteinte aux libertés numériques, suscite la division au sein du Parlement européen. En septembre 2010, la déclaration n^o 12, signée par la majorité des députés européens, prenait le contre-pied des mesures répressives inscrites dans l'ACTA. Une déclaration de principe contredite deux mois plus tard par une résolution affirmant l'accord des parlementaires avec le projet international.

Débuté en octobre 2007, le projet a nécessité plusieurs tours de négociation à huis clos. Le onzième et dernier, qui a eu lieu à Tokyo en septembre 2010, devait déboucher sur une version finalisée. Depuis, deux documents ont été rendus publics par l'Union européenne, en novembre 2010 (PDF) et mai 2011 (PDF). L'assouplissement des mesures apporté par les dernières versions serait fraîchement accueilli, autant par les ayants droit que par les organisations non gouvernementales.

Le caractère secret des négociations est également fortement critiqué. Menées hors de tout cadre international officiel, elles impliquent à la fois des représentants nationaux et de groupes d'intérêts, avec une place minime pour les organisations de défense des citoyens. Une très large majorité des députés européens a d'ailleurs réclamé, en mars 2010, une plus grande transparence à la Commission européenne. Les signatures, selon la dernière version de l'accord publiée en mai 2011, sont ouvertes jusqu'en mai 2013.

EN SAVOIR + :
Wikipedia : http://en.wikipedia.org/wiki/Anti-Counterfeiting_Trade_Agreement
Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefa%C3%A7on
European Commision Trade : http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/

Violation avérée des droits fondamentaux : http://www.greens-efa.eu/violation-averee-des-droits-fondamentaux-4505.html

ACTA : chapitre deux

par Philippe Rivière

Le Monde diplomatique vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».

Après trois ans de négociations si secrètes qu’on ignorait jusqu’au nom des négociateurs, le public commence enfin à pouvoir prendre connaissance, « fuite » après « fuite », du contenu de l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC — plus connu sous l’acronyme anglais ACTA : Anti-Counterfeiting Trade Agreement).

Sur une cinquantaine de pages, cet accord — discuté par l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, l’Union européenne (UE), le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse — établit une liste de dispositions légales que les futurs pays signataires s’engageront à adopter dans leur droit national (et communautaire, pour ce qui concerne l’UE).

Mise à jour (23 mars) : le texte de l’ACTA est désormais disponible in extenso sur le site de La Quadrature du Net : http://www.laquadrature.net/en/0118....

Voici l’essentiel de la section 2, avec nos commentaires. [Du fait de la technicité de ce texte, on ne peut exclure que ce résumé comporte ici ou là une imprécision de traduction ou une interprétation juridique susceptible d’être discutée.]

Mesures aux frontières

Intitulée Border Measures, la section 2 de l’ACTA commence par l’examen de « l’étendue de l’accord ». Toutes les parties prenantes s’entendent pour laisser la liberté à chaque pays de ne pas poursuivre le touriste qui transporterait quelques produits contrefaits (CD acheté sur un marché, paire de chaussures “Noke” ou “Adidos”) dans ses bagages personnels.

Les négociateurs de l’UE souhaitent pour leur part que cet article englobe tous les droits « couverts par les ADPIC [1] » (article 2.2 proposé par l’UE) sur des produits « importés, exportés, ou en transit » (article 2.1 UE). Il est à noter que d’autres pays (Singapour, Canada et la Nouvelle-Zélande) estiment que seuls les copyrights et marques déposées devraient être concernés par cette section, et non les brevets [2].

Dans l’hypothèse toutefois où cette section de l’ACTA inclurait les brevets, il est à craindre que le cas, constaté à plusieurs reprises, de containers de médicaments génériques fabriqués en Inde, exportés à destination de pays pauvres, et que la douane avait interceptés au cours de leurs transit via des ports européens, ne devienne la norme.

La suite indique la manière dont les douanes seront mises à la disposition des détenteurs de droits de propriété intellectuelle (DPI) et droits associés.

L’article 2.6 exige que chaque pays prévoie une procédure par laquelle des détenteurs de droits pourront s’opposer à la sortie de douane de tout bien qu’ils suspectent de violer leurs DPI. Les exemples donnés relèvent de la marque déposée, marque similaire portant à confusion, logiciel piraté, etc. Une note signale que le texte s’étend à tout bien sous copyright ayant été copié sans l’accord des ayants-droits. Maroc, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande insistent ici à leur tour sur le fait que ces procédures devront s’appliquer aux biens en transit.

Le fonctionnement de cette procédure est très détaillé : le requérant (le détenteur de DPI souhaitant faire contrôler certains produits aux frontières) devra livrer aux douanes un catalogue d’éléments leur permettant de distinguer les biens piratés de biens légitimes. Mais cela, est-il précisé, ne devra en aucun cas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à cette procédure.

Si certains cas ne souffrent pas de contestation (DVD de Windows ne portant pas d’étiquette hologramme, etc.), on peut imaginer que dans des cas plus subtils, ou plus complexes, les abus seront légions. Un article proposé par le Canada et la Nouvelle-Zélande prévoit cependant que la puissance publique pourra rejeter ou suspendre une procédure dès lors que le requérant accumule trop d’impayés (sur les coûts de stockage ou de destruction liés à ses demandes précédentes), ou abuse du processus « par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses ».

Le processus devra être transparent (savoir qui a déposé un dossier devrait être une information publique), tout en respectant le secret commercial (le catalogue précis des éléments permettant de détecter qu’un bien est piraté pourra être tenu secret).

L’article 2.7 (Action ex-officio) indique que les autorités compétentes pourront se saisir d’elles-mêmes des dossiers, sans nécessairement attendre qu’un ayant-droit suive la procédure définie ci-dessus.

L’article 2.9 (« Security or equivalent assurance ») vise à prévenir les abus, en demandant au requérant de souscrire une assurance, ou un dépôt de garantie, afin d’indemniser les commerçants dont les biens légitimes seraient indûment bloqués en douane suite à la procédure. De nouveau, est-il précisé, cela ne doit pas constituer un obstacle « déraisonnable » au recours à la procédure.

Etats-Unis, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande proposent ensuite que pour chaque transport intercepté, une information soit donnée au détenteur de DPI lui indiquant les nom et adresse de l’expéditeur, de l’importateur (ou exportateur) et du destinataire des biens, une description des biens et de leur quantité, et dans la mesure du possible le pays d’origine des biens ainsi que les nom et adresse de leur fabricant.

L’article 2.10 prévoit que chaque pays doit mettre en place une procédure permettant aux douanes d’établir dans un délai raisonnable la licéité d’un bien, que ce soit par un recours au tribunal ou par une procédure dédiée.

Mais — dans l’hypothèse où, par exemple, les médicaments seraient concernés — imagine-t-on que l’autorité douanière sera capable d’établir le statut d’un brevet, sa validité, l’existence ou non de licences obligatoires, et réfléchir à savoir si le brevet concerne effectivement le produit intercepté ? Des éléments que même un tribunal, dans une procédure contradictoire, peut avoir du mal à démêler ?

On passe ensuite à la répression : selon l’article 2.11, chaque pays doit s’assurer que les biens saisis peuvent être « détruits ». Aucun pays signataire de l’ACTA ne devra permettre que des biens interceptés puissent être « remis en circulation commerciale » ou « exportés », sauf dans des « circonstances exceptionnelles », non précisées. Par exemple, dans le cas des marques contrefaites, il ne suffit pas d’« ôter l’étiquette » : il faudra passer au broyeur chaussures, vêtements, etc.

L’article 2.12 interdit de facturer aux détenteurs de DPI des coûts de destruction trop élevés, et interdit de les faire payer dès lors que l’initiative de la saisie vient des pouvoirs publics.

L’article suivant (non numéroté) prévoit qu’un Etat ne peut être mis en cause par un détenteur de DPI pour avoir échoué à détecter des produits piratés. De même l’Etat ne saurait être contraint à compenser les dommages subis par les personnes visées à l’article 2.6.

Ainsi, les pages de ce projet de traité international confirment les craintes soulevées par le manque de transparence de son élaboration.

Négocié par une coalition ad hoc des pays les plus riches de la planète, le texte est une sorte de coup d’Etat contre l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), suspectée de ne plus être assez « dure » (lire l’article de Florent Latrive dans Le Monde diplomatique de mars, encore en kiosques). Le texte, par ses « arrangements institutionnels », prévoit de fait d’établir une institution anticontrefaçon parallèle, faite à la main des promoteurs de l’accord [3].

L’ACTA adopte une position maximaliste en matière de « protection » de la propriété intellectuelle, sans tenir compte des arbitrages sur lesquels reposent toutes les lois en la matière, et qui doivent traditionnellement concilier protection des créateurs et droits du public. Le texte vise ainsi à annuler de nombreux acquis, juridiques et politiques, que les grands comptes de l’économie dite « immatérielle » (musique, cinéma, logiciels, industrie pharmarceutique, luxe...) perçoivent comme des obstacles à leur puissance.

En ce qui concerne l’Internet — si l’on en croit certaines analyses, basées sur des « fuites » mais démenties avec vigueur lundi 22 mars par le négociateur de l’UE, M. Luc Devigne [4] — l’ACTA exigerait de chacun de ses signataires l’adoption de mesures de type « Hadopi », où un foyer dont l’adresse IP est détectée comme « pirate » verrait son accès restreint après trois avertissements. Il demande aussi à ses signataires de prévoir des charges pénales pour l’« incitation, l’assistance et la complicité » de contrefaçon, « au moins dans les cas de contrefaçon volontaire de marque et de droit d’auteur ou des droits connexes, et du piratage à l’échelle commerciale ». Ce qui permettrait, de fait, de criminaliser tout système ou plate-forme permettant la copie numérique, de la même manière que, dans les années 1980, les lobbies de Hollywood avaient tenté d’interdire... les magnétoscopes. Avec l’extension qu’a prise depuis lors la sphère numérique, toute l’informatique domestique serait dans le collimateur, avec au premier rang les logiciels libres, par définition incontrôlables. Comme le note James Love sur le blog de Knowledge Ecology International, « “l’échelle commerciale” est définie comme s’étendant à tout système de grande ampleur, indépendamment de la “motivation directe ou indirecte au gain financier” [5] ». Un moteur de recherche qui permettrait de localiser des fichiers illicites serait donc directement visé. C’est ce qu’on appelle le modèle de l’internet chinois [6].

Comme on l’a vu avec la Section 2 dévoilée ci-dessus, le texte ne se cantonne pas aux libertés fondamentales à l’ère du numérique. Pour le comprendre, il faut lire l’entretien donné jeudi 18 mars à ReadWriteWeb par la députée européenne Sandrine Bélier [7] : « Le traité ACTA aborde (...) aussi la question de l’accès aux savoirs, des médicaments génériques, des brevets, de la brevetabilité des semences... Mis bout à bout, ce que comporte ce traité est de nature à déterminer les futurs rapports hiérarchiques internationaux. ACTA porte en lui, pardonnez moi l’image, les enjeux d’un petit Yalta (...) en ce sens qu’un Etat à même de protéger sanitairement ses citoyens, de leur offrir une sécurité environnementale et alimentaire, capable d’innovation “éco-technologique”, capable de libérer et garantir l’accès à l’information (...) gagnera en stabilité économique, sociale mais aussi géopolitique. A l’inverse, les Etats qui seront, au cours des prochaines années, dans l’incapacité d’offrir cela à leurs populations seront sans aucun doute fragilisés. C’est le fondement de ces nouveaux rapports qui est inscrit au cœur même d’ACTA. »

Commission et Parlement européens sont sur ce sujet à couteaux tirés. La première a pris l’initiative de participer secrètement à l’élaboration d’un traité commercial incluant des règles en matière de criminalité (ce qui pourrait être en soi un abus de pouvoir). Le second a voté, à Strasbourg, à une écrasante majorité (633 votes contre 13, et 16 abstentions), une résolution exigeant la transparence, et refusant que l’ACTA revienne défendre des positions déjà rejetées par le Parlement. Lequel pourrait de son côté adopter une déclaration écrite sur ACTA exprimant « la crainte de voir les négociations en cours sur ACTA mettre en cause la liberté d’expression, la neutralité du Net, le droit à un procès équitable, ainsi que le droit au respect à la vie privée et l’accès aux médicaments dans les pays en développement [8] ».

Le 10 mars, dans un colloque sur les médias à Abu Dhabi, M. James Murdoch, l’héritier de News Corporation, recommandait de cesser d’être « amical » avec les consommateurs, et de punir les voleurs de films comme des voleurs de sac à main. A ses côtés, M. Ari Emanuel — frère de M. Rahm Emanuel, le chef de cabinet de M. Obama —, annonçait le lancement d’une campagne de lobbying aux Etats-Unis pour intégrer dans la loi américaine un système de « riposte graduée » à la française [9].

Le lendemain, à Washington, le président des Etats-Unis Barack Obama prenait résolument le parti des lobbies du copyright et — pour la première fois — défendait publiquement l’ACTA, dans son allocution à la Conférence annuelle des banques d’import-export : « Nous allons protéger de façon agressive notre propriété intellectuelle, a-t-il dit. Notre meilleur atout réside dans l’innovation, l’inventivité et la créativité du peuple américain. [La propriété intellectuelle] est essentielle pour notre prospérité, et va le devenir de plus en plus au cours de ce siècle. Mais elle ne forme un avantage concurrentiel que si nos compagnies savent que quelqu’un d’autre ne peut venir voler cette idée et la dupliquer avec des matériaux et du travail moins chers. (...) Voilà pourquoi [les Etats-Unis] utiliseront tout l’arsenal des outils disponibles pour lutter contre les actes qui nuisent de façon flagrante à nos entreprises, et cela consiste à négocier des protections adaptées, à appliquer les accords existant, et à avancer sur de nouveaux accords, au nombre desquels la proposition d’Accord commercial anti-contrefaçon [10]. »

En France, les associations (Oxfam, Act Up-Paris, April, la Quadrature du Net) qui ont rencontré le 18 mars le négociateur français d’ACTA se sont trouvées « confrontées au refus de leurs interlocuteurs et interlocutrices de communiquer toute information [11] ».

Plusieurs gouvernements ont toutefois signalé qu’ils souhaitaient que ce texte soit rendu public après la prochaine réunion de l’ACTA, prévue au mois d’avril en Nouvelle-Zélande. D’ici-là, les négociateurs auront peut-être trouvé un accord sur les dernières expressions entre crochets qui font encore débat entre eux. Mais réussiront-ils à vendre aux internautes cet HADOPI puissance dix ? Les citoyens, et leurs représentants, accepteront-ils ce package légal clés-en-mains, et le pouvoir supra-national d’un bureau spécialisé mettant les douanes dans la main des ayant-droits ? Cela demandera certainement de tordre plus d’un bras, et de faire pleurer, sur les plateaux de télévision, plus d’un chanteur sur la dégradation des ventes de disques. Le débat ne fait que commencer.

Notes

[1] Accord « sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » ; lire à ce sujet German Velasquez, « Hold-up sur le médicament », Le Monde diplomatique, juillet 2007.

[2] Voir « KEI notes on the EU leak of the ACTA text », 1er mars.

[3] James Love, « ACTA : the new institution », 18 mars.

[4] Précision ajoutée le 22 mars.

[5] http://keionline.org/node/806

[6] Sur ce point lire, par exemple, http://techdirt.com/articles/201003...

[7] « Sandrine Belier (Eurodéputée Europe Ecologie) : “ACTA est un petit Yalta en puissance” », ReadWriteWeb France, 18 mars.

[8] Cf. http://www.laquadrature.net/fr/coll...

[9] Jane Martinson, « James Murdoch : illegal downloading no different from stealing a handbag », The Guardian, Londres, 10 mars.

[10] http://www.whitehouse.gov/the-press...

[11] « ACTA : Les responsables du dossier renforcent nos inquiétudes », communiqué commun, 19 mars, et « Traité “Acta” : un barrage à l’accès aux médicaments génériques pour les pays les plus pauvres », Oxfam France, 19 mars.

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ACTA

Par LA QUADRATURE DU NET

Depuis le printemps 2008, L'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l'Australie ainsi qu'un certain nombre d'autres pays négocient secrètement un accord commercial destiné à lutter contre la contrefaçon (Anti-Counterfeinting Trade Agreement). Suite à des fuites de documents confidentiels, il apparaît clairement que l'un des buts principaux de ce traité est de forcer les pays signataires à mettre en place des mesures de répression de partage d'œuvre sur Internet sous la forme de “riposte graduée” et de filtrage du Net.

Alors que d'importants débats ont lieu sur la nécessité d'adapter le droit d'auteur à l'ère numérique, ce traité cherche à contourner les processus démocratiques afin d'imposer, par la généralisation de mesures répressives, un régime juridique fondamentalement dépassé.

En savoir plus sur les dispositions actuellement négociées relatives à Internet.

Dossier

• Lettre ouverte aux institutions européennes
• Analyse du chapitre Internet par la Commission européenne
• ACTA - Chapitre relatif à Internet
• Principaux éléments de l'ACTA
• FFII: Analyse d'ACTA et memo sur les compétences de l'UE en matière de négociations commerciales
• Analyse de l'EFF: L'impact d'ACTA sur l'économie de la connaissance
• Lettre de la MPAA au Congrès américain
• Résolution du Parlement Européen sur ACTA
• WeRebuild.eu - Introduction à ACTA: Analyse et présentation des acteurs clés
• Lettre au Ministre de l'Économie, Christine Lagarde, concernant l'ACTA

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ACTA censure internet
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