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22 mai 2013

Bulletin de veille Netizen Report : Nouvelle législation en Azerbaïdjan, Brésil, Allemagne et Ghana

 par Weiping Li, Alex Laverty, Hisham Almiraat et Sarah Myers.
18/05/2013
Source : http://fr.globalvoicesonline.org
English    Netizen Report: Azerbaijan, Brazil Consider New Legislation on Expression
Spain   Netizen Report: Brasil considera nueva legislación sobre expresión

internet-traffic-map_Joana Breidenbach CC
Carte du trafic Internet. Image de Joana Breidenbach, licence pour réutilisation
Le bulletin de veille de Global Voices Advocacy sur les réseaux sociaux offre un aperçu international des défis, des victoires et des tendances émergentes en matière de droits sur Internet à travers le monde. Cette semaine, nous nous intéressons à une série de mesures législatives et réglementaires qui sont apparues récemment, entre autre, en Azerbaïdjan, au Brésil, en Allemagne et au Ghana.

Politique nationale

Yahoo! a déclaré soutenir un projet de loi sur les droits d'Internet au Congrès brésilien. Le Marco Civil da Internet vise à protéger la vie privée et la liberté d'expression en ligne. Le projet de loi exigerait l'application de la loi brésilienne pour obtenir une ordonnance judiciaire avant de pouvoir demander aux fournisseurs de services Internet (FSI) de se conformer aux demandes officielles, de lui livrer les données privées des utilisateurs, et fournirait une protection à ces services lorsqu'ils sont confrontés à des demandes du gouvernement pour le retrait de contenus. Le projet de loi a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années, dont certaines ont réduit son pouvoir de protection des intérêts des utilisateurs, en particulier face aux droits d'auteur.

L'autorité nationale pour les communications du Ghana (NCA) a sanctionné d'amendes  cinq entreprises de télécommunications pour avoir fourni des services de qualité inférieure aux consommateurs dans le pays. Leurs services auraient posé problème, avec des appels interrompus et une congestion des lignes. La NCA souhaite que les sanctions puissent inciter ces entreprises de télécommunications à améliorer leur service à la clientèle, mais les observateurs considèrent que le montant négligeable des amendes ne fera guère de différence.

Le gouvernement algérien a été critiqué pour avoir continué à renvoyer l'adoption des normes 3G des  télécommunications. Les militants trouvent que le gouvernement “semble décidé à vouloir se cacher derrière le prétexte que c'est le système d'information et de communication le plus archaïque du monde” afin de rendre plus difficile les réclamations.

Censure

La Cour suprême de l'Inde a déclaré qu'elle allait enquêter sur la validité de la loi sur la technologie de l'information de la nation, qui exige des propriétaires de sites Web de contrôler et censurer certains types de contenus.

La magistrature d’Azerbaïdjan pourrait envisager un projet de loi pour “faire du blasphème ou de la diffamation sur le web un crime”, selon Net Prophète. Si la loi est adoptée, les citoyens pourraient être punis d'une peine atteignant trois ans de prison pour déclarations diffamatoires faites en ligne.

Violation du droit international

La cour suprême éthiopienne a confirmé la condamnation d'un journaliste et blogueur Eskinder Nega, qui avait été arrêté en 2011 sous des accusations de terrorisme. Nega, qui écrit fréquemment sur ​​la politique et les droits de l'homme en Éthiopie, fait maintenant face à 18 ans de prison. L'année dernière, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a émis un avis indiquant que sa condamnation constituait une violation du droit international.

Cybersurveillance

La Fondation Mozilla, créatrice du navigateur Firefox, a fait savoir qu'elle avait envoyé une lettre à l'entreprise Gamma International Ltd, exigeant que la société de logiciels espions britannique arrête de tromper les utilisateurs d'Internet en présentant de fausses informations Firefox à son logiciel de surveillance FinFisher. Un rapport publié par Citizen Lab indique que l'entreprise Gamma a soutenu frauduleusement que FinFisher était affiliée à Firefox afin de gagner la confiance des utilisateurs lors de récentes attaques de logiciels espions en Malaisie et à Bahreïn.

Le Département américain du Commerce a infligé une amende de 2,8 millions de dollars à la société de distribution UAE Computerlinks FZCO  pour son rôle dans la vente illégale de logiciels de surveillance de Blue Coat Proxy SG Internet au gouvernement syrien. La vente a enfreint les lois américaines qui interdisent aux sociétés de technologie de surveillance de vendre certains produits à la Syrie. Le gouvernement syrien aurait utilisé Blue Coat pour filtrer des sites Web, bloquer l'accès à Internet et cibler des dissidents. Toutefois, on pense que la maison mère de Blue Coat pouvait ne pas avoir été au courant que le distributeur cherchait à exporter le produit.

Copyright

L’Accord de partenariat commercial transpacifique (TPP) entre les États-Unis et neuf pays côtiers du Pacifique, principalement en Amérique latine et en Asie, peut constituer une menace sérieuse pour les lois nationales sur les droits d'auteur. L'APCT permettrait effectivement aux États-Unis d'imposer certaines de leurs lois les plus rigoureuses en matière de droit d'auteur aux autres pays membres, y compris une interdiction de briser les verrous numériques sur les appareils et les œuvres de création, l'augmentation de la durée minimale du droit d'auteur, la privatisation de l'application des sanctions, et la saisie du matériel qui aurait été utilisé pour commettre une infraction, pour n'en nommer que quelques-uns.

Les souverains du cyberespace


L’Electronic Frontier Foundation (EFF) a publié ‘Who Has Your Back? 2013,’” (Qui vous tient à l’œil 2013 ? ), “son évaluation annuelle des entreprises de technologie de communication Internet qui permet de mesurer leur engagement à protéger la vie privée  des utilisateurs face à la police et d'autres organismes gouvernementaux d'application de la loi. Sonic.net et Twitter sont les deux seules entreprises à obtenir six étoiles sur six, tandis que LinkedIn, Google, Dropbox, et SpiderOak, en seconde place, ont approché les cinq étoiles. Les multinationales Apple, AT & T et Yahoo ont reçu juste une étoile chacune, et Verizon est la seule entreprise qui n'en a reçu aucune.

Gouvernance d’Internet 

La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet [fr] a annoncé l'ouverture d'un nouveau hub à Istanbul, en Turquie, pour couvrir les opérations en Afrique. L'ICANN prévoit d'étendre ses activités au-delà de son siège actuel de Los Angeles à Istanbul et à Singapour pour devenir de plus en plus international.

Cybersécurité

On a rapporté cette semaine que l'entreprise de défense QinetiQ basée en Grande-Bretagne, a subi aux USA des attaques répétées par l'unité de piratage du gouvernement chinois, connue sous le nom de Comment Crew. De 2007 à 2010, les pirates auraient obtenu 13 000 mots de passe et eu accès à des serveurs d'entreprises dans au moins huit villes américaines. L'entreprise QinetiQ a été critiquée pour n'avoir pas pris de mesures suffisantes pour remédier aux atteintes à la sécurité.

LivingSocial, un site américain d'ecommerce, a été victime d'une cyber-attaque qui pourrait avoir affecté plus de 50 millions de clients à travers le monde. Les pirates ont eu accès aux données des clients, y compris les noms, les adresses de courriel, la date de naissance et les mots de passe, mais la société a assuré qu'aucune information bancaire ou financière n'avait été compromise.

Anecdote sympa

En commémoration du 20ème anniversaire du lancement de la World Wide Web, le CERN, l'organisation derrière le World Wide Web, a restauré le premier site existant au monde.

Publications et études
(Liberté collatérale: Un instantané des utilisateurs chinois pour contourner la censure) – OpenITP
OpenITP
(Guide juridique de la société Digital Security [arabe] – Association pour la liberté de pensée et d'expression)
  • 24th Activity Report on Data Protection – The Federal Commissioner for Data Protection and Freedom of Information  (24ème Rapport d'activité sur la protection des données – Commissaire fédéral à la protection des données et la liberté d'information).
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