(Pour mieux comprendre) mise à disposition de cet article en complément de celui ci dessus .
Par La Taverne des Poètes vendredi 6 octobre 2006 vendredi 6 octobre 2006
Deux évènements ont généralisé le fichage génétique des citoyens: l’affaiblissement de la CNIL et la loi Sarkozy dite de "sécurité intérieure" du 18 mars 2003. Désormais, le fichage génétique se fait sans contrôle a priori et se banalise: à l’école, en voiture, dans l’entreprise, sur Internet. Se développe même le fichage ethnique. Les risques de figurer par erreur dans un ficher de police sont accrus. Face à cela, que font les citoyens pour arrêter la dangereuse dérive? Pas grand-chose!
La loi Guigou du 17 juin 1998 a créé le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), mais uniquement pour les auteurs d’infractions sexuelles. La loi Vaillant dite de "sécurité quotidienne" du 15 novembre 2001 a élargi le fichier aux atteintes volontaires à la vie de la personne (actes de torture, de barbarie, de terrorisme, autres cas gravissimes). Est arrivée la loi Sarkozy de "sécurité intérieure" du 18 mars 2003. Les infractions les plus banales sont introduites. Désormais, pas moins de 137 infractions peuvent entraîner le prélèvement obligatoire de l’ADN. Une dégradation, un tag, un arrachage de cultures OGM, vous y conduit aussitôt, et pour en sortir, c’est moins net : en effet, même si vous êtes innocenté, le procureur peut rejeter votre demande de retirer vos empreintes. Mais ne cherchez pas dans la liste les infractions commises par les puissants de ce monde : les délits financiers, tels le délit d’initié, la fraude fiscale ou l’abus de bien social, ne débouchent pas sur un fichage ADN.
Vous refusez de vous soumettre au prélèvement d’ADN ? Vous êtes passible en ce cas d’une amende de 15 000 euros et d’un an de prison ferme. Pire : Si vous persistez dans votre attitude, vous serez reconvoqué jusqu’à ce que vous cédiez. Refuser de donner son ADN est un délit continu qui vous envoie directement à la case prison comme récidiviste !
Bon ! Vous n’avez pas commis la moindre petite vétille illicite ? Pas même un coup de pied dans une poubelle ou un réverbère ? Vous vous pensez légitimement préservé de toute tracasserie policière. Vous n’êtes cependant pas à l’abri de l’arbitraire : en 2005, les investigations de la CNIL dans le STIC (fichiers de police) et le JUDEX (fichier de gendarmerie) ont constaté 44% de signalements erronés ou d’oublis de retraits d’informations dont le délai de conservation était expiré. 44% !
Vous n’avez jamais été incriminé et n’avez jamais été victime d’une erreur de fichage ? Bravo ! Mais il reste le fichage ethnique. En février 2006, la MILOS (mission interministérielle d’inspection du logement social) a pris la main dans le sac l’OPAC de Saint-Etienne qui attribuait les logements en fonction principalement de l’origine ethnique des demandeurs. En août, SOS-Racisme a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile car l’association soupçonnait fortement les Renseignements généraux d’avoir constitué un fichier de délinquants sur la base de leur origine ethnique, ayant pris peut-être pour un feu vert les propos tenus par le ministre de l’Intérieur sur la radio RTL le 6 février 2006 : Sarkozy déplorait l’impossibilité légale de mentionner l’origine ethnique des délinquants. Impossibilité légale ne signifiant pas impossibilité tout court. Nous ignorons à ce jour la suite réservée à cette affaire.
L’espoir est dans une réaction citoyenne
Cet espoir semble actuellement bien maigre : selon un sondage commandé par la CNIL, seuls 28% des Français sont informés des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles. Les citoyens réagissent à l’émotion, et Sarkozy le sait. Alors, sa stratégie est simple : profiter d’un contexte émotionnel fort, comme un attentat terroriste ou les actes d’un meurtrier en série, pour créer un fichier. Il suffit ensuite d’étendre peu à peu, insensiblement, l’emploi de l’outil créé à cette occasion.
Les recours sont une solution possible, s’ils sont répétés et relayés médiatiquement. Ainsi le journal Le Monde relate largement le procès à Alès de Benjamin Deceuninck, arracheur de betteraves OGM qui s’est soustrait à un prélèvement d’ADN. L’équipe d’AgoraVox publie le 4 octobre 2006 un article « Si la CNIL est débordée, alors... » (Cet article n’a recueilli que 17 votes).
Mais la vigilance est de mise, car les dangers de fichage sont partout. A l’école : en avril, le président de la CNIL déplore la création de fichiers biométriques dans les écoles sans autorisation préalable. Il « déplore », c’est tout... En voiture : en novembre 2005, la CNIL a interdit la mise en place par une compagnie d’assurance d’un système de géolocalisation des véhicules de ses assurés. Cette pratique se répand : la CNIL constate, c’est tout... Dans l’entreprise : la loi dit que « lorsque leur activité peut mettre en cause la sécurité publique, certaines entreprises ou administrations publiques sont habilitées à contrôler la présence de leurs employés -ou de ceux qui postulent pour un emploi- dans les fichiers de la police judicaire ». Sur Internet : surveillance par la force publique des réseaux d’échange de fichiers (peer-to-peer) avec la loi DADVSI.
Il faut mettre la question au cœur du débat qui s’annonce : n’est-il pas temps de redonner à la CNIL un vrai rôle, et de lui affecter des moyens à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui ? Ne convient-il pas de replacer le juge dans sa mission de contrôle des libertés publiques (selon les principes édictés par la Cour européenne des droits de l’homme), au lieu de l’écarter chaque jour davantage sous le prétexte de la rapidité d’exécution (confondue avec efficacité) de la police ?
Notre pays a abrogé l’obligation de notifier au suspect « le droit de se taire », pourtant inscrit dans les traités internationaux signés par la France. Jusqu’où la France est-elle prête à déroger à ses valeurs ?
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