Fichiers policiers version 2008 : STIC et JUDEX donnent naissance à ARIANE et snobent la CNIL

par Calach (son site) jeudi 10 janvier 2008

STIC et JUDEX sont nés et ont vécu longtemps dans la clandestinité avant d’être légalisés par un Parlement bienveillant qui décida, en 2004, de les «unir» pour donner naissance à leur fille ARIANE. Il est vrai que STIC et JUDEX, en tant que fichiers policiers, n’étaient pas des «clandestins» ordinaires!

STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est un fichier policier dont le projet initial a été conçu lors du vote de la loi du 7/08/1985 relative à la modernisation de la police nationale. Il a fonctionné de manière expérimentale dans un premier temps puis en grandeur réelle au début des années 90 sans autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Une première demande d’avis n’a été déposée à la CNIL, par le ministère de l’Intérieur, qu’en 1994. Puis le STIC fut évoqué officiellement comme une priorité du ministère de l’Intérieur dans un document annexé au texte de loi du 21 janvier 1995 sur la sécurité. Il fonctionna encore sur l’ensemble du territoire, de manière clandestine, pendant 6 années, sans aucun moyen pour les personnes concernées d’exercer leur droit d’accès, avant la publication du décret d’application du 5 juillet 2001 lui donnant officiellement naissance. Malgré cette activité clandestine, la CNIL reconnut son existence en 1998 avec interdiction, cependant, de l’utiliser à des fins administratives ! En 2005, il était riche d’un « patrimoine » de 4,7 millions de « personnes mises en cause » (suspects, victimes, condamnés, innocents ayant bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement) avec 33 000 consultations par jour.

JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation) est une base de données de la gendarmerie, conçue en 1986 également sans autorisation de la CNIL, et qui est née officiellement, seulement en novembre 2006 alors qu’une promesse d’union avec STIC lui avait déjà été accordée en 2004 lors de la refonte de la loi informatique et libertés. En 2005, son « patrimoine » était composé d’environ 2,8 millions de « personnes mises en cause » (suspects, victimes, condamnés, innocents ayant bénéficié d’un non-lieu ou d’un acquittement) avec 7 500 consultations par jour.

ARIANE (Application de Rapprochements d’Identification et d’Analyse pour les Enquêteurs) a été conçue le 9 novembre 2006 par la décision d’accouplement entre STIC et JUDEX avec une naissance prévue en 2008. ARIANE aura pour objectif de mutualiser les ressources de STIC et de JUDEX et donc de les remplacer à terme avec un coût de mise en place de 15 millions d’euros !

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, STIC et JUDEX étaient censés fonctionner sous le contrôle d’une CNIL prétendue indépendante et souveraine, ayant le mérite d’exister et de protéger les libertés individuelles même si les obstacles qu’elle avait à surmonter étaient nombreux (manque de personnel, budget très faible, tâches de plus en plus nombreuses, explosion des fichiers numériques).

Mais lorsque la SECURITE INTERIEURE mène la danse, les libertés publiques et l’indépendance des organismes de contrôle sont priées de quitter la piste...

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VOILA ENCORE UNE FOIS AU VU DE CE QUI EST EN TRAIN DE SE METTRE EN PLACE JE NE PEUX QUE VOUS LE REPETER

REFUSE & RESIST NOW

On est fichés et on s’en fiche !

(Pour mieux comprendre) mise à disposition de cet article en complément de celui ci dessus .

Par La Taverne des Poètes vendredi 6 octobre 2006 vendredi 6 octobre 2006

Deux évènements ont généralisé le fichage génétique des citoyens: l’affaiblissement de la CNIL et la loi Sarkozy dite de "sécurité intérieure" du 18 mars 2003. Désormais, le fichage génétique se fait sans contrôle a priori et se banalise: à l’école, en voiture, dans l’entreprise, sur Internet. Se développe même le fichage ethnique. Les risques de figurer par erreur dans un ficher de police sont accrus. Face à cela, que font les citoyens pour arrêter la dangereuse dérive? Pas grand-chose!

La loi Guigou du 17 juin 1998 a créé le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques), mais uniquement pour les auteurs d’infractions sexuelles. La loi Vaillant dite de "sécurité quotidienne" du 15 novembre 2001 a élargi le fichier aux atteintes volontaires à la vie de la personne (actes de torture, de barbarie, de terrorisme, autres cas gravissimes). Est arrivée la loi Sarkozy de "sécurité intérieure" du 18 mars 2003. Les infractions les plus banales sont introduites. Désormais, pas moins de 137 infractions peuvent entraîner le prélèvement obligatoire de l’ADN. Une dégradation, un tag, un arrachage de cultures OGM, vous y conduit aussitôt, et pour en sortir, c’est moins net : en effet, même si vous êtes innocenté, le procureur peut rejeter votre demande de retirer vos empreintes. Mais ne cherchez pas dans la liste les infractions commises par les puissants de ce monde : les délits financiers, tels le délit d’initié, la fraude fiscale ou l’abus de bien social, ne débouchent pas sur un fichage ADN.

Vous refusez de vous soumettre au prélèvement d’ADN ? Vous êtes passible en ce cas d’une amende de 15 000 euros et d’un an de prison ferme. Pire : Si vous persistez dans votre attitude, vous serez reconvoqué jusqu’à ce que vous cédiez. Refuser de donner son ADN est un délit continu qui vous envoie directement à la case prison comme récidiviste !

Bon ! Vous n’avez pas commis la moindre petite vétille illicite ? Pas même un coup de pied dans une poubelle ou un réverbère ? Vous vous pensez légitimement préservé de toute tracasserie policière. Vous n’êtes cependant pas à l’abri de l’arbitraire : en 2005, les investigations de la CNIL dans le STIC (fichiers de police) et le JUDEX (fichier de gendarmerie) ont constaté 44% de signalements erronés ou d’oublis de retraits d’informations dont le délai de conservation était expiré. 44% !

Vous n’avez jamais été incriminé et n’avez jamais été victime d’une erreur de fichage ? Bravo ! Mais il reste le fichage ethnique. En février 2006, la MILOS (mission interministérielle d’inspection du logement social) a pris la main dans le sac l’OPAC de Saint-Etienne qui attribuait les logements en fonction principalement de l’origine ethnique des demandeurs. En août, SOS-Racisme a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile car l’association soupçonnait fortement les Renseignements généraux d’avoir constitué un fichier de délinquants sur la base de leur origine ethnique, ayant pris peut-être pour un feu vert les propos tenus par le ministre de l’Intérieur sur la radio RTL le 6 février 2006 : Sarkozy déplorait l’impossibilité légale de mentionner l’origine ethnique des délinquants. Impossibilité légale ne signifiant pas impossibilité tout court. Nous ignorons à ce jour la suite réservée à cette affaire.

L’espoir est dans une réaction citoyenne

Cet espoir semble actuellement bien maigre : selon un sondage commandé par la CNIL, seuls 28% des Français sont informés des droits dont ils disposent sur leurs données personnelles. Les citoyens réagissent à l’émotion, et Sarkozy le sait. Alors, sa stratégie est simple : profiter d’un contexte émotionnel fort, comme un attentat terroriste ou les actes d’un meurtrier en série, pour créer un fichier. Il suffit ensuite d’étendre peu à peu, insensiblement, l’emploi de l’outil créé à cette occasion.

Les recours sont une solution possible, s’ils sont répétés et relayés médiatiquement. Ainsi le journal Le Monde relate largement le procès à Alès de Benjamin Deceuninck, arracheur de betteraves OGM qui s’est soustrait à un prélèvement d’ADN. L’équipe d’AgoraVox publie le 4 octobre 2006 un article « Si la CNIL est débordée, alors... » (Cet article n’a recueilli que 17 votes).

Mais la vigilance est de mise, car les dangers de fichage sont partout. A l’école : en avril, le président de la CNIL déplore la création de fichiers biométriques dans les écoles sans autorisation préalable. Il « déplore », c’est tout... En voiture : en novembre 2005, la CNIL a interdit la mise en place par une compagnie d’assurance d’un système de géolocalisation des véhicules de ses assurés. Cette pratique se répand : la CNIL constate, c’est tout... Dans l’entreprise : la loi dit que « lorsque leur activité peut mettre en cause la sécurité publique, certaines entreprises ou administrations publiques sont habilitées à contrôler la présence de leurs employés -ou de ceux qui postulent pour un emploi- dans les fichiers de la police judicaire ». Sur Internet : surveillance par la force publique des réseaux d’échange de fichiers (peer-to-peer) avec la loi DADVSI.

Il faut mettre la question au cœur du débat qui s’annonce : n’est-il pas temps de redonner à la CNIL un vrai rôle, et de lui affecter des moyens à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui ? Ne convient-il pas de replacer le juge dans sa mission de contrôle des libertés publiques (selon les principes édictés par la Cour européenne des droits de l’homme), au lieu de l’écarter chaque jour davantage sous le prétexte de la rapidité d’exécution (confondue avec efficacité) de la police ?

Notre pays a abrogé l’obligation de notifier au suspect « le droit de se taire », pourtant inscrit dans les traités internationaux signés par la France. Jusqu’où la France est-elle prête à déroger à ses valeurs ?

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L’enfermement à vie adopté

Article paru
le 11 janvier 2008
Dans L'Humanité

Justice . Les députés votent le projet de loi instaurant la « rétention de sûreté » pour les criminels jugés dangereux à la fin de leur peine.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, le projet de loi Dati sur la « rétention de sûreté », renforcé par plusieurs amendements. Bâti sur l’émotion suscitée par quelques faits divers sordides, le texte offre la possibilité de placer dans des centres « socio-médico-juridiques », pour une durée d’un an renouvelable indéfiniment, les criminels jugés encore « dangereux » à leur sortie de prison.

Initialement, seuls les auteurs de crimes - notamment sexuels - sur les mineurs de moins de quinze ans étaient concernés par cette mesure. Mais fin novembre, l’émoi suscité par la mort d’une jeune femme, tuée par un violeur dans le RER D, a poussé le rapporteur UMP, Georges Fenech, à durcir le texte. L’amendement accepté par le gouvernement mercredi soir élargit donc la mesure à tous les crimes aggravés sur majeurs, punis de quinze ans de prison et plus. Un véritable revirement. « Le 11 décembre, a réagi Michel Vaxès (PCF) à l’attention de Rachida Dati, vous déclariez devant la commission des lois que cet élargissement s’exposerait au risque d’inconstitutionnalité en raison de la difficulté de définir la notion de dangerosité. Mais aujourd’hui, vous soutenez les amendements rendant cet élargissement possible ! »

De même, pour rester dans les clous de la constitution, la « rétention de sûreté » ne devait concerner initialement que les personnes condamnées après la promulgation de la loi. Et ce, au nom du principe de non-rétroactivité d’une loi. Conséquence : les détenus n’auraient « bénéficié » de la nouvelle mesure que dans quinze ans minimum. Las, un amendement a été voté pour permettre l’application immédiate du projet de loi pour les criminels récidivistes. Le risque de censure du Conseil constitutionnel ? Georges Fenech veut croire qu’il est évité : « La rétention est une mesure de sûreté et non pas une peine, on ne peut donc pas parler de rétroactivité. » Voire…

Le débat en séance a donné lieu à de nombreux remous. La gauche a dénoncé un « texte d’affichage, destiné à rassurer l’opinion publique ». « Vous, madame la ministre, vous, monsieur le rapporteur, anciens magistrats (…), vous choisissez Lombroso et son "homme criminel’’. C’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie », a fustigé Elisabeth Guigou (PS), en référence au criminologiste italien du XIXe siècle, Cesare Lombroso. Même certains députés UMP, comme Françoise Hostalier et François Goulard, ne cachaient pas leur scepticisme. « On en fait trop, concède anonymement un responsable parlementaire UMP. Toutes les semaines, il y a un texte sur le droit pénal. C’est du mauvais travail. »

Hors de l’Assemblée, les réactions continuent d’affluer. Dans une note rendue publique le 4 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’inquiéte « de l’introduction au coeur de la procédure pénale du concept flou de "dangerosité’’ ». Et rappelle que le système judiciaire français « se base sur un fait prouvé » et non pas « sur la prédiction aléatoire d’un comportement futur ». Hier, l’ensemble des aumôniers de prison (de religion juive, protestante, musulmane et catholique) ont estimé, dans un communiqué commun, que le projet de loi « pose problème ». Tandis que la Ligue des droits de l’homme, elle, déplorait un texte qui fait la « confusion entre maladie mentale et délinquance, entre dangerosité et culpabilité ».

Laurent Mouloud